"Nemo censetur ignorare legem" (nul n’est censé ignorer la loi). Il semblerait que cet adage soit au cœur de la décision de la cour de cassation du 20 octobre 2010 puisqu’il est question de l’erreur de droit.
Le 25 octobre 2003, les sociétés Pitch promotion et Coffim acquièrent l’intégralité d’un immeuble. A l’occasion de la mise en vente des appartements de cet immeuble la société Coffim propriétaire de l’immeuble signe avec Mme X, locataire d’un lot, et avec Mme Y, occupante en vertu d’une clause de bail, une offre de fondement pensant qu’elles ont toutes deux un droit de préemption en se fondant sur l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975. La venderesse se rend compte par la suite de son erreur : le tiers occupant les lieux n’a pas de droit de préemption en l’espèce Mme Y .
Elle demande alors l’annulation de la vente. La cour d’appel de Paris le 12 février 2009 considère que la vente est parfaite puisque selon elle la société a commis une erreur inexcusable en sa qualité de professionnel de l’immobilier et donc que cette erreur n’a aucune conséquence sur la validité de l’offre. La vendeuse forme alors un pourvoi en cassation.
Le fait d’avoir attribué un droit de préemption à un tiers occupant par erreur entraine-t-il une nullité de la vente ?
La cour de cassation casse et annule en vertu du visa de l’article 1109 du Code Civil l’arrêt rendu le 12 février 2009 considérant que la cour d’appel a violé le texte susvisé.
Il sera necessire de voir en prmeir lieu l’eereur de préemption contenue dans la vente (I) pour ensuite considérer son annulation par la cour de cassation (II).

I) Une proposition de vente avec erreur sur le destinataire.
Il est tout d’abord nécessaire de comprendre ce qu’est un contrat avec un droit de préemption (A) pour ensuit comprendre la décision de la cour d’appel(B).

A) Contrat avec préemption

En principe, la formation d’un contrat se fait par une offre puis l’acceptation de cette offre par l’acheteur. Parfois, la loi