Le contrat

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 9 (2119 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 16 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
10. Le contrat
Selon l’article 1101 du Code Civil le contrat est une convention (un accord de volonté) par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire qc.
• Autrement dit, le contrat est un procédé qui permet à deux ou plusieurs personnes de s’engager mutuellement. On peut dire que c’est le principal moyen par lequeldes personnes peuvent se créer à elles mêmes des obligations
• Certaines obligations proviennent de la loi. La loi interdit certains comportements. La loi peut aussi prévoir que certains faits entraîneront des obligations (Ex : le fait de donner vie à un enfant ; autre exemple : si se produit un accident, le fait même de cet accident entraînera certaines obligations, notamment pour leresponsable de l’accident de réparer les conséquences cet accident)
• (Il faut bien distinguer le contrat du traité international où deux Etats souverains se créent à eux mêmes des obligations. En revanche, le contrat concerne par priorité les personnes privées et relève du droit civil. Mais, il est tout à fait possible qu’un contrat soit signé entre une personne privée et un Etat)
•Cette idée peut être prolongée par trois remarques : a) le contrat fait produire un effet juridique à la volonté individuelle. C’est-à-dire, certaines conséquences juridiques sont produites suite à l’expression de la volonté d’une personne. Le contrat est l’expression d’une volonté privée. Ceci peut être vucomme un prolongement de l’importance que l’Etat accorde à la liberté individuelle (qui est un principe constitutionnel). Ce lien a été fait dans une décision de l’année 2000 (principe constitutionnel de la liberté contractuelle, posé par le Conseil Constitutionnel). Selon cette décision, le Conseil Constitutionnel considère que la Constitution protège la liberté de s’obliger par contrat.b) le fait de s’engager par contrat produit des conséquences contraignantes pour celui qui a signé le contrat (le contrat n’est pas une simple promesse ou un engagement moral). Personne n’est obligé de signer des contrats. Or, une fois qu’un contrat est signé on est obligé juridiquement de s’y plier. Selon l’article 1034 du Code Civil « les conventions légalement forméestiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Donc, le contrat devient pour les parties au contrat presque aussi contraignant que la loi elle-même. c) les obligations souscrites par contrat sont généralement mutuelles ; autrement dit, toutes les parties en contrat souscrivent des obligations les unes envers les autres (on parle aussi ducaractère mutuel des obligations). Dans la plupart des contrats, il existe un équilibre contractuel (Ex : dans un contrat de vente, l’une des parties s’oblige à fournir un bien, l’autre partie s’oblige à payer un prix). Cela signifie que le contrat crée des droits et des obligations réciproques (c’est ce que l’on appelle un contrat synallagmatique, c’est-à-dire un contrat qui fait naître desdroits et des obligations reciproques). Dans un contrat synallagmatique, chaque partie ne s’engage parce que l’autre partie s’est également engagée. On parle également de la prestation et de la contre-prestation. Il existe également des contrats qui ne sontpas synallagmatiques ; autrement dit, où il n’y a pas d’équilibre entre prestation et contre-prestation (une donation par exemple).
A. La formation du contrat
Comment créer un nouveau contrat qui soit valable d’un point de vue juridique, c’est-à-dire valide (un contrat qu’un juge acceptera d’appliquer) ? Certaines conditions doivent être remplies pour que le contrat soit valide. Si ces...
tracking img