10. Le contrat
Selon l’article 1101 du Code Civil le contrat est une convention (un accord de volonté) par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire qc. • Autrement dit, le contrat est un procédé qui permet à deux ou plusieurs personnes de s’engager mutuellement. On peut dire que c’est le principal moyen par lequel des personnes peuvent se créer à elles mêmes des obligations
• Certaines obligations proviennent de la loi. La loi interdit certains comportements. La loi peut aussi prévoir que certains faits entraîneront des obligations (Ex : le fait de donner vie à un enfant ; autre exemple : si se produit un accident, le fait même de cet accident entraînera certaines obligations, notamment pour le responsable de l’accident de réparer les conséquences cet accident) • (Il faut bien distinguer le contrat du traité international où deux Etats souverains se créent à eux mêmes des obligations. En revanche, le contrat concerne par priorité les personnes privées et relève du droit civil. Mais, il est tout à fait possible qu’un contrat soit signé entre une personne privée et un Etat)
• Cette idée peut être prolongée par trois remarques : a) le contrat fait produire un effet juridique à la volonté individuelle. C’est-à-dire, certaines conséquences juridiques sont produites suite à l’expression de la volonté d’une personne. Le contrat est l’expression d’une volonté privée. Ceci peut être vu comme un prolongement de l’importance que l’Etat accorde à la liberté individuelle (qui est un principe constitutionnel). Ce lien a été fait dans une décision de l’année 2000 (principe constitutionnel de la liberté contractuelle, posé par le Conseil Constitutionnel). Selon cette décision, le Conseil Constitutionnel considère que la Constitution protège la liberté de s’obliger par contrat.