Le contrat

422 mots 2 pages

Droit – Le contrat
Liberté contractuelle
- Les parties sont libres d’accepter, refuser ou négocier le contenu du contrat.
Autonomie de la volonté
- Les contrats se forment sur le simple échange de consentement (volonté).

Classification
- Contrat unilatéral : une seule partie s’engage envers l’autre (donation),
- Contrat synallagmatique : engagement réciproque (vente, travail),
- Contrat consensuel : simple échange de consentement (vente > 760€),
- Contrat solennel : nécessite un formalisme pour être valable (location, mariage),
- Contrat commutatif : engagement déterminé dans le contrat (travail),
- Contrat aléatoire : engagement dépend d’un évènement incertain (assurance),
- Contrat à exécution instantanée : exécution du contrat le jour même (vente),
- Contrat à exécution successive : se répète pendant une durée fixée (location, travail),
- Contrat négocié : les parties peuvent négocier le contenu du contrat (vente),
- Contrat d’adhésion : imposé par la partie « forte » à la partie « faible »,
- Contrat individuel : ne produit des conséquences qu’aux parties l’ayant signé,
- Contrat collectif : conséquences pour les parties et les tiers (conventions collectives).

Formation du contrat
Pour être valable, le contrat doit remplir 4 conditions de validité.
Consentement
Le contrat se forme au moment de l’échange des volontés.
Pour que les consentements soient valables, il faut qu’ils ne soient pas atteints d’un vice.

Il existe 4 vices de consentement :

- Erreur : une des parties s’est trompée gravement sur l’engagement,

- Dol : tromperie, manœuvre frauduleuse, intentionnelle d’une partie pour encourager l’autre partie à signer le contrat,

- Violence : physique ou morale pour que l’autre partie signe,
- Lésion : déséquilibre dans le contrat.

Capacité juridique
Toute personne a la capacité juridique, sauf 2 exceptions :
- Mineur, sauf mineurs émancipés,
- Majeurs protégés, personnes de plus de 18 ans incapable de gérer seul

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C'est ce qui distingue le contrat d'autres types d'accords non obligatoires ne comportant aucun effet juridique (par exemple, un acte de courtoisie tel qu'une invitation lancée et acceptée ne constitue pas un contrat -- ou encore, un engagement sur l'honneur n'entraîne aucune obligation juridique). B. -- La théorie de l'autonomie de la volonté en matière contractuelle. La théorie de l'autonomie de la volonté représente le fondement de la force obligatoire du contrat dans la mesure où, à partir du moment où l'on considère que l'homme est libre, l'obligation qu'il assume à la suite d'un contrat ne peut venir que de lui-même. La loi ne fait donc que garantir l'exécution de l'obligation contractuelle et en assure la sanction. Quand on dit que la volonté est autonome, cela signifie que l'on considère que la volonté humaine tire d'elle-même toute sa force créatrice….

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Son approbation a été reportée à la prochaine réunion qui est prévue pour juin 2013. Ce report tient à l’absence d’accord sur certains points dont la suppression du recours obligatoire au service d’un notaire dans la création ou la modification des statuts d’une entreprise. En effet, le dispositif nouveau prévoit de maintenir le principe de l’option mais supprime l’obligation du dépôt au rang des minutes du notaire. Il s’agit de la suppression de la DNSV et le remplacement par le certificat du dépositaire.….

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