Le contrat

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L’interprétation des contrats
Fanny Bugnet –– Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Montpellier

« Il y a plus affaire à interpréter les interprétations qu’à interpréter les choses et plus de livres sur les livres que sur autre sujet : nous ne faisons que nous entregloser » Montaigne

Un contrat, bien que valablement formé, peut s’avérer ambigu ou lacunaire.L’interprétation du contrat est alors utile pour en clarifier le sens ou le compléter. Se distinguant de la qualification par le fait que le régime juridique du contrat ne soit pas remis en cause, il en résulte que le juge n’est pas lié par la qualification donnée par les parties mais l’est pour un accord sur l’interprétation. Alors que dans l’interprétation de la loi, c’est le texte qu’il faut apprécier,l’intention du législateur est secondaire, dans l’interprétation du contrat, il en va différemment. Suivant le postulat du consensualisme, l’interprétation du contrat est le résultat de la recherche de l’intention commune des parties, opérée par le rapprochement des clauses, de l’analyse de l’économie du contrat et du comportement postérieur du cocontractant1. L’interprétation du contratconstitue donc un préalable à la qualification. Par interprétation, deux définitions peuvent s’appliquer. Tout d’abord, la signification consistant à comprendre la pensée de quelqu’un ou l’interprétation comme visant à proposer un sens à quelque chose. Rappel historique : une distinction tripartite était opérée au XVIIIème siècle (on la retrouve encore aujourd’hui dans certains Droits étrangers commel’Amérique latine) et consistait à différencier les obligations essentielles au contrat sans lesquelles le contrat ne pouvait subsister, « les essentialia » ; d’autres découlant de la nature même des contrats sans que les parties aient besoin de les préciser, « les naturalia » et enfin les obligations purement accidentelles qui doivent être rajoutées par des clauses particulières, « les accidentalia ».On constate, qu’actuellement, l’obligation fondamentale d’un contrat est pris en compte par le juge sous l’angle de la cause ou encore par l’application de la fameuse théorie de l’économie du contrat qui permet de dégager le contenu du contrat envisagé
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CA Paris 16/03/1978, Inédit

L’interprétation du contrat – Fanny Bugnet Master Pratiques Juridique et Judiciaires 2006-2007 - Montpellierglobalement et de déterminer l’obligation essentielle ou fondamentale contractée. Bien que l’interprétation des contrats fasse l’objet d’un encadrement défini dans le code civil, il n’en reste pas moins que cet exercice n’est pas si aisé à réaliser. En effet, dans le développement subséquent, il sera précisé que les articles du code civil relatifs ne sont que des recommandations pouvant êtreécartées par le juge. En outre, l’interprétation des conventions trouve sa limite dans les clauses claires et précises. I. LA COMPÉTENCE Même si les parties ont rédigé leur contrat avec soin et précision, il n’en demeure pas moins que des problèmes d’interprétation peuvent surgir remettant en cause la sécurité juridique de leur relation. En effet, l’expression de la volonté n’est pas toujours claireou précise. En matière d’interprétation du contrat, le juge jouit d’un large pouvoir ce qui, dans certains cas, peut conduire à des solutions contradictoires données par des juges différents à propos d’un texte exactement identique.1 Les juges du fond 2, saisis des cas d’interprétation et disposant d’un pouvoir souverain en la matière, vont vérifier la légalité du contrat puis l’interpréter en semettant à la place des parties. Ils ont comme obligation majeure l’interprétation des clauses obscures3, tout en respectant le principe de force obligatoire des contrats (art.1134 C.C) : la rechercher la commune intention des parties4. En effet, en vertu du principe de l’autonomie des volontés, les obligations contractuelles trouvent leur fondement dans la volonté des parties. Ils sont...
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