Le controle des mesures de polic

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  • Publié le : 28 mars 2010
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Le contrôle des mesures de police par le juge administratif

L’autorité administrative ne peut interdire qu’un nombre limité de comportements, de conduites et d’actes de la part des personnes. Il convient donc d’être vigilant sur la nature même de l’interdiction. Le juge administratif exerce un double contrôle sur les mesures de police administrative. Il exerce un contrôle sur la nature desmesures et sur leur adéquation à l’objectif préventif d’ordre public ou de dignité qu’elles sont censées préserver. Le juge s’efforce de regarder si les mesures prises sont proportionnées, adaptées et utile au maintien de l’ordre public. L’exercice du pouvoir de police est donc soumis, comme toute l’action administrative, au principe de légalité et au contrôle du juge administratif. Les mesures depolices prennent la force d’actes unilatéraux et doivent être prises par l’autorité compétente. Une procédure doit être respectée et elles doivent avoir pour but le maintient de l’ordre public. Elles doivent être prises sur le fondement des textes en vigueur à la date de leur édiction et non celle de ceux applicables au moment de la considération des faits. L’étendu des pouvoirs de police diffèreselon qu’il s’applique à une liberté accordée par la loi, qui en défini les conditions d’exercice ou à une activité quelconque des administrés. Ils sont plus restreints à l’égard des libertés définies. Les mesures de police doivent respecter le principe d’égalité et les règles de concurrences lorsque celles-ci sont susceptibles d’affecter des activités de production, de distribution ou de services.L’idée est que « la liberté est la règle et la limitation l’exception ». Le juge est la pour contrôler les mesures de police et doit prendre en considération les circonstances, le lieu, le moment ainsi que les moyens dont dispose l’autorité compétente pour assurer l’ordre. Le juge va ainsi voir si la ou les mesures de police prises sont proportionnées. Mais comment s’opère ce contrôle du jugeadministratif sur les mesures de police ?

Le contrôlé du juge administratif s’exerce sur la légalité des mesures de police que celles-ci soient générales, absolues, absentes ou encore prises sans besoins express quelconque (I). Ce contrôle concerne une généralité des actes unilatéraux pris par la police administrative. Cependant certaines mesures de polices dites particulière tel que celles prisesen matière de cinéma, d’étrangers ou de réunions publiques nécessite également dans certains cas un contrôle du juge administratif (II).

I Le contrôle de légalité du juge administratif sur les mesures de police

Le juge opère plusieurs contrôles selon la nature des mesures de police. Parfois il exerce un contrôle lors de l’abstention de mesures de police (A). Il arrive que lorsd’interdictions générales et absolues le juge censure celles-ci. D’autres situations se présentent au juges également lorsque des mesures de police non nécessaire sont prises (B).

A Un contrôle opéré par le juge administratif sur l’abstention de mesures de police

1 L’obligation de prendre des mesures de police retenue par le juge administratif
L’autorité de police doit prendre une mesure de policelorsqu’une situation est de nature à troubler l’ordre public. A condition que cette mesure soit indispensable pour faire cesser un péril grave qui résulte d’une situation particulièrement dangereuse pour l’ordre public.

Conseil d’Etat du 27 avril 1979 Leduc : était contesté par un requérant le refus d’un maire d’interdire la circulation des poids lourds sur une voie publique de la commune. LeConseil d’Etat a conclu à la légalité du refus opposé par le maire en l’absence de péril grave.

Conseil d’Etat du 1er juin 1973 Demoiselle Ambrigot : refus de prendre un arrêté de péril. Refus considéré comme légal par le juge en l’absence de péril grave.

Conseil d’Etat du 8 juillet 1972 Ville de Chevreuse : le maire a refusé de prendre un arrêté, l’autorité de police a manquée à ses...
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