1) Les limites du contrôle de légalité

La Constitution de 1958 consacre l’Etat de droit. En ce qui concerne le droit administratif, cela implique que les autorités administratives sont tenues, sous le contrôle du juge administratif de respecter la légalité dans leurs décisions, légalité conçue comme un ensemble hiérarchisé de normes juridiques.

Les sources de la légalité sont variées. Elles sont essentiellement écrites (constitution, traité international, loi, règlement) mais certains principes non écrits s’imposent à l’administration. La légalité consacre une hiérarchie des normes : Constitution (et principes à valeur constitutionnelle), normes internationales (notamment de droit communautaire), normes législatives (et ordonnances sous conditions), principes généraux du droit dégagés par le Conseil d’Etat, actes administratifs réglementaires et actes administratifs individuels.

L’administration est plus (compétence liée) ou moins (pouvoir discrétionnaire) contrainte par le principe de légalité. Dans certains domaines comme les actes de gouvernement ou les circonstances exceptionnelles, elle peut même s’en affranchir, au moins partiellement : là apparaissent des limites du contrôle de légalité.

L’évolution est celle d’un renforcement du contrôle juridictionnel et donc une remise en compte d’anciennes limites à la légalité. Pour illustrer cela, nous étudierons le contrôle des mesures de police et l’extension du contrôle des mesures d’ordre intérieur.

• le contrôle des mesures de police

La difficulté de la mise en œuvre des mesures de police justifie que, malgré une certaine évolution, la responsabilité de l’administration ne puisse être engagée que pour une faute lourde. En revanche, le contrôle de légalité exercé sur les mesures de police est renforcé, tout à fois parce que le juge doit veiller au respect, par l’administration de l’exercice de sa propre compétence mais aussi surtout parce que ces mesures portant atteinte aux