Le controle juridictionnel de l'administration

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  • Publié le : 16 décembre 2010
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Chapitre 1 Le contrôle juridictionnel de l’administration

Section 1 : La juridiction administrative

Ce n’est pas uniquement le fait du juge administratif. Le partage des compétences entrejuridictions est + complexe. Le juge administratif participe aussi au contrôle de la légalité.

I Organisation de la juridiction administrative

Ordre juridictionnel indépendant distinct de lajuridiction judiciaire. Est composé de l’ensemble des juridictions par voie de cassation ou par voie d’appel du conseil d’état. Les juridictions administratives trouvent leurs racines dans l’histoirefrançaise mais elles ont été crées par la loi du 24 mai 1872 (de la justice retenue à la justice déléguée). Décret loi du 30 septembre 1953 crée les tribunaux administratifs. Loi du 31 décembre 1987 crée lescours administratives d’appel. Loi du 28 février 1995 renforce les pouvoirs des juridictions administratives en donnant au juge administratif un pouvoir d’injonction envers l’administration.

A leconseil d’état

Le CE est la juridiction administrative suprême, il est plus encore que cela conformément au modèle français des JA, il possède des fonctions juridictionnelles, administratives etconsultatives. C’est avant tout un lieu de pouvoir. 1e des Grand corps de la fonction publique. 330 conseillers d’état, recruté sur le concours de sortie de l’éna. Le ce est présidé par le premierministre.

1) les attributions :

a) adminsitratives

d’ordre consultatif. Obligatoirement interrogé sur tout projet de loi. Les présidents des chambres peuvent également saisir le ce pourdonner leurs avis sur une proposition de loi. Saisi sur tout projet d’ordonnance.

b) les attributions contentieuses

il est juge de cassation des arrets rendus par les cours administratives d’appelainsi que les arrets rendus par des juridictions spécialisés (ex : la cour des comptes). Il ne se prononce que sur le droit et non sur les faits de l’affaire. Le ce est juge d’appel pour les...
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