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Pouvoir normatif

1622 mots 7 pages
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TD 8
08/12/08

Devoirs : La loi et le juge administratif ou Les circulaires administratives
Interro !

Le pouvoir normatif du juge administratif.

Pouvoir normatif : pouvoir de création de normes juridiquement garanties et sanctionnées.
Le travail d’interprétation participe-t-il au pouvoir normatif ?
Les PGD sont des normes jurisprudentielles, ils sont des normes non écrites. Mais les PGD peuvent aussi être découverts dans des sources écrites.
Jurisprudence relative à la modulation dans le temps des effets de l’annulation contentieuse d’une décision (CE, 11 mai 2004, association AC ! : pour éviter un vide juridique, le juge administratif s’est reconnu le pouvoir de déroger au principe de l’effet rétroactif d’une annulation contentieuse et donc de prévoir le maintien de tout ou partie des effets de l’acte annulé, ou encore de prévoir que l’annulation de l’acte ne prendra effet qu’à une date ultérieure) ou d’une nouvelle jurisprudence (CE, 16 juillet 2007, société Tropic Travaux signalisation : le juge administratif se reconnait le pouvoir de moduler l’application dans le temps de nouvelles règles jurisprudentielles relatives à la procédure juridictionnelle en vue d’éviter une atteinte trop importante au droit au recours et à la sécurité juridique > dérogation à l’application rétroactive d’une règle jurisprudentielle).

I- Les fondements du pouvoir normatif du juge administratif.

A- Les limitations originelles du pouvoir normatif du juge administratif.

1) Des limitations théoriques : un juge interprète. - conception traditionnelle révolutionnaire du rôle du juge - interdiction des arrêts de règlement - arrêts 4 et 5 du code civil - le juge, « bouche de la loi » 2) Des limitations historiques : un juge administrateur. - les origines de la juridiction administrative (loi des 16 et 24 aout 1790) - décret du 11 juin 1806 - création du juge administration très étroitement lié à l’administration >

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