Le declin de la parole

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  • Publié le : 31 mars 2010
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dans les textes effectivement la Loi a perdu son caractère de "norme sacrée", dans la mesure où l'article 34 de la constitution limite le domaine de la loi, qui avait jusque là tout pouvoir. Orl'article 37 permet au pouvoir règlementaire, donc à l'exécutif, d'agir dans toutes les autres matières, ainsi que dans les matières où la loi fixe les règles par le truchement des ordonnances de l'article39 et en plus dans les domaines où la loi fixe les principes fondamentaux, le pouvoir réglementaire (le premier ministre) peut compléter ces lois par des décrets d'application.
Donc je suis sur cepoint d'accord avec toi Dams, néanmoins, ce n'est pas le pouvoir réglementaire qui s'est vu attribuer plus de pouvoirs. En effet, il a reçu la compétence normative de principe, donc en fait c'est laloi qui a perdu de sa force (mais c'est vraiment pour chipoter !)

Mais il faut aussi voir plus loin que les textes. En effet, dans sa jurisprudence, le conseil constitutionnel rétablit le rôle dela loi (abolition de la distinction entre domaines où la loi fixe les règles et domaines où elle établit les principes fondamentaux). De plus; le conseil constitutionnel , qui était par nature l'organechargé de protéger le pouvoir règlementaire contre les incursions du législateur en dehors de son espace défini par l'article 34, a rapidement dévié de son objet initial, qui était celui d'uncontrôleur du respect du jeu des articles 34 et 37, pour devenir un véritable juge des normes législatives (cf CC 16/7/71 par exemple)
Il faut aussi rappeler que la Loi et le Règlement sont aujourd'hui, dupoint de vue juridictionnel sur un pied d'égalité, en ce que le CC est juge de la loi, mais les juridictions administratives sont juges des décrets.

A mon sens le but du sujet est de montrerl'affaiblissement de la Loi sous la Ve, ce qui est évident par rapport à son hégémonie des 3e et 4e républiques, mais il convient de relativiser énormément ce principe, puisque la loi reste aujourd'hui...
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