DIP séance 10 le divorce et la répudiation.

LE DIVORCE

LE FONCTIONNEMENT DE L’ARTICLE 309 CC

Application de l’article.

Introduit par la loi du 10 juillet 1975, c’était l’article 310, devenu 309 par ordonnance de 2005.

RCL unilatérale : l’article ne donne que le champ d’application de la loi française.

Cas pratique :
- on regarde si les époux sont de nationalité F.
- sinon domicile commun (on peut citer tarwid et yechilzuke).
- Lorsque aucune loi ne se reconnait compétente. Donc si pas de nationalité F et pas de domicile commun le juge doit chercher si une autre loi se reconnaît compétente : doc 1. 1er juin 1994 : divorce entre époux de nationalité F et italienne pas domiciliés en France : le juge F peut il appliquer loi F à titre subsidiaire ou doit-il chercher si une autre loi se reconnait compétente Réponse de la CCass : il doit toujours chercher si une loi étrangère se reconnait compétente.
Les lois susceptibles de s’appliquer sont en règle générale la loi de nationalité des époux, de domicile, premier domicile, dernière nationalité commune, loi du lieu de célébration.

Le divorce relève des droits indisponibles puisque se rattache au statut personnel donc application d’office RCL : doc 7.
Donc l’alinéa 3 de l’art 309 doit être mis en œuvre même si aucune des parties n’invoque la loi étrangère : doc 3 Cass 4 juin 2009. Epoux français allemand, la femme retourne vivre en Allemagne : il faut rechercher si un droit étranger se reconnait compétent : on n’appliquera la loi F que si aucune loi étrangère ne se reconnait compétente.

En cas de double nationalité des époux :
Si nationalité Française parmi les deux nationalités : doc 2 Camara : mari franco sénégalais et femme sénégalaise : on fait prévaloir nationalité française : donc pas de nationalité commune.
Remarque : l’un des arguments des gens favorables au RCL unilatérale est que normalement une RCL unilatérale a pour but de respecter le point de vue étranger et de respecter la loi