Définir le domaine de la loi, ou plutôt du Parlement ce n’est pas réduire la vie parlementaire, c’est également, par détermination des responsabilités du gouvernement, assurer entre le Ministère et les Assemblées une répartition nécessaire des tâches » (Michel Debré, extrais de son discours du 27 août 1958).
La cinquième république est désormais concurrencée par d’autres types de normes juridiques. Sous les troisièmes et quatrièmes républiques le domaine de la loi était illimité. Le pouvoir législatif tenait une place dominante au sein des institutions de la République. Les constituants de 1958, sous la direction du Général de Gaulle, ont voulu, tout en le conservant, remanier le parlementarisme français. A partir de 1958, le Parlement a perdu la place dominante qu’il occupait sous les deux républiques précédentes. La loi demeure certes votée par le Parlement, mais cette définition organique et traditionnelle se trouve immédiatement corrigée et complétée par un critère matériel. Le domaine de la loi n’est plus indéfini, et la compétence du législateur indéterminée. La loi se limite désormais à certains domaines essentiels. Dorénavant, la loi est devenue l’exception, au profit du règlement autonome qui est devenu le principe.
Malgré l’innovation faite par les constituants de 1958 de limiter l’intervention des parlementaires pour légiférer notamment en raison des pratiques qui ont été effectué sous les troisième et quatrième République, le domaine de la loi n’a pas été beaucoup modifié dans la pratique et notamment avec les interprétations qu’à pu faire le conseil constitutionnel.
Il s’agira tout d’abord de voir le domaine de la loi tel que le défini la constitution de 1958 c'est-à-dire considérablement limité, et ensuite de montrer ce qu’il en est de la pratique et surtout des interprétations faites par le conseil constitutionnel.

I. Le domaine de la loi circonscrit. L’article 34 de la constitution énumère la liste des matières qui relève de la