Le domaine public

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  • Publié le : 24 novembre 2010
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EXPOSE TD MARCHE PUBLIC : DANS QUELS CADRES VALORISER LE DOMAINE PUBLIC

La consistance du domaine public immobilier fait l’objet d’une définition législative : aux
termes de l’article L2111-1 ducode général de la propriété des personnes publiques issu de
l’ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006« Sous réserve des dispositions légales spéciales,
le domaine public d'une personne mentionnée àl'article L-1 est constitué des biens lui
appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service, pourvu
qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagementindispensable à l'exécution des missions de
ce service public. »
La protection de ces biens est un impératif constitutionnel, comme le rappelle l'arrêt de
Conseil d'Etat du 21/03/2003 (entreprise SIPPEREC).Néanmoins, en tant que gestionnaire
du domaine, l'administration, si elle doit protéger le domaine public, a également pour
mission de le valoriser.

I. LA MISE EN VALEUR DU DOMAINE PUBLIC

Lerégime juridique de la domanialité publique devait être réformé car les principes
traditionnels sur lesquels il repose, les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité,
en négligeant ladimension patrimoniale, et sont mal adaptés aux besoins économiques
d’aujourd’hui.

A. Le cadre constitutionnellement protégé du domaine public

Il s’agit ici de parler des principes qui encadrent laprotection du domaine public,
principes d’inaliénabilité, d’imprescriptibilité, d’indisponibilité, d’occupation précaire.
Parler des enjeux de ces principes et voir que dans le cadre de ceux-ci, lavalorisation du
domaine public semble parfois trop étroitement encadrée. Prise en compte de la valeur
patrimoniale du domaine public.

B. Le cadre législatif de la valorisation du domaine public :la nécessaire
amélioration des droits de l'occupant du domaine public

a. Constitution de droits réels sur le domaine public

Le principe d’insaisissabilité des propriétés publiques figure à...
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