Arrêt du 6 décembre 2007, rendu par la cour d'appel de nancy

1806 mots 8 pages
Toutes les activités de service public, exercées par des personnes publiques ou par des organismes de droit privé, et quel que soit leur caractère, administratif ou commercial, sont déterminées par certains grands principes. A cause de leur généralité et de leur importance, ils méritent pleinement d'être présentés, en langage figuré, comme étant les lois du service public.
Ces principes sont intimement liés a l'essence même du service public, ou, en d'autre termes, à son caractère d'activité le grand service. Et dans toute la mesure où ils sont altérés, le service public cesse d'être exactement ce qu'il doit être.
Ces principes qualifiés de « loi », dont louis Rolland a mis l'existence en lumière dans son manuel administratif de 1933, sont les principes de mutabilité, de continuité et d'égalité.
Corollaire du principe d'égalité devant la loi en général inscrit dans la déclaration de 1789, « le principe d'égalité devant les services publics » ou, selon une autre formule jurisprudentielle, le « principe d'égalité régit le fonctionnement des services publics » est aussi un principe de valeur constitutionnelle. Il est en même temps un principe général du droit consacré par la jurisprudence administrative indépendamment de toute disposition textuelle.
L'arrêt du 6 décembre 2007, rendu par la Cour d'appel de Nancy illustre bien l'appréciation faite par la jurisprudence administrative du principe d'égalité devant le service publique.

En l'espèce, M et MmX ont obtenu, de l'inspecteur de l'académie une dérogation pour que leur fille soit scolarisées au collège public Paul Drouot à Vouziers, situé hors de leur secteur scolaire de rattachement, pour y suivre au titre de la langue vivante II un enseignement d'espagnol.
Le président du conseil général, le 28 juin 2002, refuse l'attribution d'une carte de transport scolaire à titre gratuit pour la fille de M et MmX.
M et Mme X, demandeur, assigne le conseil général du département des Ardennes, défendeur, devant le

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