Code du mariage et de la tutelle
SOMMAIRE
TITRE PREMIER

Page 1

LOI N O6217 ANRM DU 3 FEVRIER 1962

Du mariage page 1
TITRE II

Titre premier

De la dissolution du mariage page 9
TITRE III

Du mariage
CHAPITRE PREMIER

De la tutelle page 14 Ordonnance n 26 du 10 mars 1975 complétant la loi no62-17 du 3 février 1962 page 15 o Dispositions générales
ART. 1er

Le mariage est un acte laïc. La promesse de mariage n’est susceptible d’aucune consommation forcée.

TITRE IV

De l’interdiction page 21
TITRE V

ART. 2

Est irrecevable toute demande en mariage d’une femme ou d’une jeune fille accordée à un autre avec son consentement. Le prétendant évincé en violation de la disposition qui précède pourra, conformément aux dispositions des articles 18 et suivants, former opposition au mariage, jusqu’au jour où il aura été remboursé de ses frais et obtenu le paiement de tous dommages et intérêts fixés par le juge, sans préjudice des sanctions prévues par le Code pénal à l’encontre du nouveau candidat.

Des comptes de la tutelle page 23

CODE DU MARIAGE ET DE LA TUTELLE

CHAPITRE II

De la dot et des présents
ART. 3

Lorsqu’ils sont exigés par la coutume, la dot et les présents en vue du mariage ne pourront en leur totalité dépasser en valeur vingt mille francs en ce qui concerne la jeune fille et dix mille francs en ce qui concerne la femme. En cas de divorce prononcé aux torts de la femme, le mari pourra exiger la restitution de la dot et des dons. Lorsque le divorce aura été prononcé contre le mari, la dot ainsi que les autres présents demeurent acquis à l’épouse. En cas de divorce aux torts réciproques des époux, le tribunal déterminera le taux des restitutions. Quiconque aura perçu ou tenté de percevoir en vue d’un mariage, des présents et une dot d’un montant supérieur à celui fixé en l’alinéa premier du présent article, sera condamné aux peines édictées par l’article 185 du code pénal.

accordées dans les conditions