Le droit constitutionnel et la constitution

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Introduction

B-Classification des libertés publiques
Il existe quatre façons de classer les libertés publiques :
* Par domaine, constitué de quatre sphères (privée, sociale, économique etpolitique)
* Par mode d’exercice, les libertés collectives, individuelles et les droits-créances,
* Par dimension de la personne, personnes physiques (Droit a la vie, à laprocréation…),personnes intellectuelles (liberté de conscience, d’expression,..)
* Par la notion de liberté, la protection contre l’arbitraire, liberté de choix, exercice des droits sociaux, liberté de participation…
Ensomme, on peut retenir que les libertés publiques sont pluridisciplinaires,.c’est-a-dire qu’elles touchent toutes les disciplines juridiques et autres, comme la politique

II-Aménagement deslibertés publiques

A-Autorités compétentes de réglementation des libertés publiques
Les différents organes intervenant dans la réglementation des libertés publiques sont :
*Le pouvoir législatif
Laréglementation des libertés publiques relève à titre principal du pouvoir
législatif. L'article 34 de la Constitution de 1958 fixe le domaine attribué par la loi et pose
le principe de lacompétence du législateur en matière de réglementation des libertés
publiques.
Le législateur peut ainsi :
− Créer de nouvelles libertés, non reconnues au niveau constitutionnel (loi
sur le droit au respectde la vie privée) ;
− Restreindre l'exercice des libertés, même constitutionnelles (droit de grève
et continuité du service public minimal) ;
− Supprimer une liberté, sous le contrôle du Conseilconstitutionnel (interdiction
du droit de grève des militaires, des fonctionnaires de police
et des magistrats).
Néanmoins, le législateur ne peut remettre en cause des situations existantes
quedans deux hypothèses :
− Celle ou ces situations auraient été illégalement acquises ;
− Et celle où leur remise en cause serait réellement nécessaire pour assurer
la réalisation de l'objectif...
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