Le droit des contrats réformé par ordonnance ? — Harouel Jean-Louis — Teboul Gérard — Tournafond Olivier — D. 2014. 1099 Recueil Dalloz 2014 p. 1099
Le droit des contrats réformé par ordonnance ?

Jean-Louis Harouel, Professeur d'histoire du droit à l'Université de Paris II
Gérard Teboul, Professeur de droit public à l'Université de Paris XII
Olivier Tournafond, Professeur de droit privé à l'Université de Paris XII Les juristes ont appris avec surprise et une certaine inquiétude que le gouvernement avait obtenu, le 16 avril 2014, de l'Assemblée nationale l'habilitation en vue de réformer par voie d'ordonnance le droit des contrats dans le cadre du projet de loi relatif à la « modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures », et cela en dépit du vote contraire du Sénat, le 23 janvier 2014, par 346 voix contre 1, et de l'avis défavorable de la commission des lois de l'Assemblée nationale le 19 février 2014...

Chacun sait que le droit des contrats forme une partie importante du droit des obligations qui constitue le coeur du code civil, que d'aucuns ont qualifié non sans raison de « Constitution civile de la France ».

On conviendra que la question est donc de la plus haute importance pour la cohésion sociale et l'économie française. Si l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe imposait un vaste débat, qui a bien eu lieu, il en va de même a fortiori de la réforme du droit des contrats. Bien que moins emblématique que la précédente, cette dernière a en effet un impact direct sur la vie quotidienne de millions de personnes et d'entreprises... Combien de mariages homosexuels conclus chaque année ? Combien de contrats ? Poser la question, c'est y répondre.

Dès lors, le juriste éprouve le sentiment qu'il est absolument anormal et gravement préjudiciable qu'une réforme aussi fondamentale et d'une telle envergure puisse être opérée par voie d'ordonnance, autrement dit à la sauvette