Commentaire d’arrêt de la décision n°2003-478 DC du 30 juillet 2003, Loi organique relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales

Le juge constitutionnel sous l’acte II de la décentralisation a consacré l’expérimentation dans le droit français. Le principe d’expérimentation permet aux collectivités locales d’exercer temporairement une compétence de l’Etat. En effet, le recours à la voie expérimentale se justifie particulièrement dans les sociétés modernes, dans lesquelles le droit est confronté à la difficulté d'appréhender des réalités complexes et multiformes. L'État ne pouvant être omniprésent, il a plaidé pour une voie pragmatique qui permet, par le recours à l'expérimentation, de renforcer la légitimité de la norme, d’opérer une meilleure répartition des compétences des collectivités territoriales, d’instituer des outils de démocratie directe. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003, permet dorénavant aux collectivités territoriales et aux groupements de déroger à la loi, de manière expérimentale, pour un objet et une durée limités. Cette consécration n’a pas été facile, le juge constitutionnel souhaitant préserver l’unité de la république. Ce recours à l’expérimentation nous interroge sur l’importance donnée au principe d’unité et d’indivisibilité de la république et les moyens mis en œuvre par le Conseil Constitutionnel pour qu’il n’y soit pas fait atteinte.

I. La décision du 30 juillet 2003 s’inscrivant dans la logique d’une reconnaissance progressive du Principe d’expérimentation

A. La jurisprudence constitutionnelle initialement défavorable au droit à l’expérimentation des collectivités

Initialement, au droit à l'expérimentation des collectivités territoriales, s’oppose un obstacle constitutionnel, obstacle selon lequel les principes d'égalité et d'indivisibilité de la République sont incompatibles avec la mise en place d'une législation ou d'une réglementation différente sur une partie du