Le droit

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  • Publié le : 13 décembre 2010
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I Une absence de faute

1. Une déchéance tardive mais non fautive
B.Une absence de faute dans la dépréciation du fonds
II. Une obligation de protection des intérêts de la caution limitée

A. Une obligation de diligence fondée sur la responsabilité contractuelle
B.Une prise en compte de la qualité de la caution ?

Résumé du commentaire d'arrêt
En matière decautionnement, il est acquis que le créancier a des obligations envers la caution, par exemple de prendre en compte ses attentes, mais il est cependant nécessaire d’instaurer des limites. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans ce sens, le 22 janvier 2008.
En l’espèce, une banque a consenti un prêt d’un million de francs à une société, garanti par le nantissement du fonds decommerce et par le cautionnement solidaire du dirigeant de la société. Le 3 août 2000 a eu lieu la résiliation amiable du bail commercial du local où était exploité le fonds entre la société et son bailleur, en contrepartie d’une indemnité de résiliation. Le 29 novembre 2000, la société a été mise en redressement judiciaire et la banque a demandé une saisie conservatoire entre les mains dubailleur. Le 21 mai 2001, la société a été mise en liquidation et la saisie conservatoire a été annulée. La banque a donc assigné la caution en exécution de son engagement, et après avoir déclaré sa créance, la caution a recherché la responsabilité de la banque pour n’avoir pas fait valoir ses droits sur l’indemnité de résiliation perçue par la débitrice principale.
Le problème qui se posait ici étaitde savoir si le créancier qui prononce tardivement la déchéance du prêt commet une faute susceptible de remettre en cause l’engagement de caution.
[...] Cet article n’est pas appliqué ici puisque le nantissement n’a pas disparu ; la cour de cassation se fonde sur l’article 1147 du Code civil, relatif à la responsabilité contractuelle, qui prévoit que le débiteur de l’obligation est condamné au« paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ». L’obligation est ici pour le créancier de déclarer la déchéance du prêt tant que cela sera profitable à la caution puisque cette dernière lui sera subrogéedans ses droits. [...]
[...] Il se peut donc que la cour ait estimé que le dirigeant, après s’être porté caution, a souhaité se libérer de son engagement en entraînant la diminution de la valeur du fonds de commerce, mais en continuant à payer les échéances du prêt afin que le créancier ne prononce pas immédiatement la déchéance du terme du prêt, ce qui lui aurait permis de se prévaloir de son« retard » pour demander à être déchargée de son engagement. La question se pose alors de savoir si la cour de cassation n’aurait pas voulu sanctionner la prétendue mauvaise foi de cette caution. [...]
Le 22 janvier 2008 la Cour a rendu un arrêt en matière de responsabilité bancaire et devait se prononcer sur le caractère fautif du comportement d'une banque à l'égard du dirigeant d'une société quis'était porté caution.
Les faits étaient les suivants. Une banque avait prêté une somme de 1.100.000 francs à une société. Elle avait demandé deux garanties en contrepartie : un nantissement sur le fonds de commerce et une caution auprès du dirigeant de la société.Par protocole du 3 août 2000, notifié le 10 août à la banque, la société et son bailleur commercial avaient convenu d'une résiliationamiable du bail commercial dans lequel était exploité le fonds.En contrepartie de cette résiliation une indemnité avait été versée à la Société qui libérait les lieux.La Société a ensuite été mise en redressement judiciaire le 29 novembre 2000, puis mise en liquidation judiciaire le 21 mai 2001.La banque a tenté de recouvrer des fonds auprès du bailleur mais sans succès une saisie conservatoire...
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