Droit international privé m1

448 mots 2 pages
La nature juridique de la mention manuscrite :

Le contrat de cautionnement est une convention par laquelle une personne (la caution) s'engage auprès d'un créancier à exécuter une obligation si le débiteur de cette obligation n'y satisfait plus. Le cautionnement est un contrat risqué pour la caution.
Aussi, les juges s’assurent de la réalité de l’engagement de la personne qui souscrit au contrat. C’est pourquoi, la jurisprudence et les législateurs ont établit des règles visant à protéger la caution dans son engagement avec le créancier. Ils instaurent légalement le fait qu’il incombe à celui qui se prévaut de l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve. Le créancier doit alors prouver que la personne qu’il poursuit, pour l’exécution d’une obligation, est bien la caution qui s’est engagée à garantir le paiement des dettes du débiteur, en cas de défaillance de celui-ci.
Dans l’article 1315 du Code civil, on note que le créancier doit prouver l’existence et l’étendue du cautionnement. Or, en ce qui concerne la preuve du cautionnement, a règle la plus essentielle est sans doute celle élaborée dans l’article 1326 du Code civil qui stipule que : « L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite par lui même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. » En effet, celle-ci, faisant pourtant partie du droit commun des contrats unilatéraux, requière la preuve de l’engagement de la caution manuscrite peut faire l’objet de différentes analyses. En effet la nature juridique exacte des exigences manuscrites a donné lieu à beaucoup de jurisprudence. La première chambre civile et la chambre commerciale se sont partagé les contrats de cautionnement

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