Le fonctionnaire

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  • Publié le : 3 avril 2011
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CHAPITRE 4 : LE REGIME DES FONCTIONNAIRES

La fonction publique se divise en trois branches :
- la fonction publique d’Etat (ministères, services déconcentrés, établissements publics administratifs dépendant des ministères);
- la fonction publique territoriale (collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs);
- la fonction publique hospitalière (hôpitaux publics,maisons de retraite publiques et tous les établissements publics sanitaires et sociaux).
Les fonctionnaires assurent une mission de service public. Ils sont classés en trois catégories : A (cadres supérieurs), B (cadres moyens) et C (cadres opérationnels.
Le fonctionnaire exerce son activité dans un contexte de subordination juridique à l’égard de d’un employeur public. Il est soumis à desdroits et obligations particuliers du fait de son statut. Son recrutement répond à des critères et conditions spécifiques.
Les conditions d’accès à la fonction publique
. Définition
1. La qualité de fonctionnaire
Depuis 1946, la qualité de fonctionnaire est attribuée aux personnes qui, régies par le titre Ier du statut général des fonctionnaires, ont été nommées dans un emploi permanent ettitularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l’Etat, des services déconcentrés en dépendant ou des établissements publics de l’Etat. Les fonctionnaires des collectivités territoriales et ceux des établissements publics de santé sont définis de manière similaire.
Trois éléments caractérisent donc le fonctionnaire :
- Une nomination : le fonctionnaire, par arrêtéministériel, entre dans un corps de la fonction publique c’est-à-dire dans un groupe soumis à un même statut.
- La permanence de l’emploi : l’emploi désigne une fonction administrative juridiquement distincte des autres. Il peut être occupé à temps complet ou partiel.
- La titularisation dans un grade de la hiérarchie administrative : un grade est un titre qui confère à son titulaire vocation à occuperl’un des emplois qui lui correspondent. Le grade ne peut être retiré qu’en cas de mesure disciplinaire.
2. La garantie de l’emploi
Elle résulte de la séparation du grade et de l’emploi. L’emploi correspond à un poste de travail précis. Chaque corps est constitué de grades. Les fonctionnaires ne sont pas titulaires de leur emploi mais de leur grade. Ainsi, le fonctionnaire ne peut pas être licencié encas de suppression de l’emploi qu’il occupe.
3. Statut et déroulement de carrière
Les trois fonctions publiques sont structurées de façon similaire afin d’assurer au fonctionnaire le bénéfice d’une carrière en leur sein. Celle-ci repose sur l’existence des corps et sur la règle de la séparation du grade et de l’emploi.
Un corps groupe des fonctionnaires soumis au même statut particulier etayant vocation aux mêmes grades. Sauf dérogation justifiée par les besoins du corps ou la spécificité des missions de ses membres, les fonctionnaires recrutés par concours au premier grade d’un corps ont vocation à accéder à l’ensemble des grades de ce corps.
. Le droit du recrutement
Plusieurs qualités sont requises pour accéder à la fonction publique :
La nationalité : en principe, seuls peuventêtre fonctionnaires les personnes de nationalité française et les citoyens de l'Espace économique européen ou suisses.     Toutefois, il existe des exceptions. En effet, certains corps sont accessibles par concours aux ressortissants de toutes nationalités (par exemple, les emplois de professeurs de l'enseignement supérieur, de médecins des établissements hospitaliers, ...). De plus, les emploisdits de souveraineté ne sont ouverts qu'aux agents de nationalité française. Enfin, aucune condition de nationalité n'est exigée des agents non titulaires : ils doivent être titulaires d'un titre de séjour les autorisant à travailler en France.
La jouissance des droits civiques : elle est requise pour accéder aux emplois publics c'est-à-dire que le fonctionnaire ou l’agent non titulaire ne...
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