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Le fonctionnaire

2591 mots 11 pages
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CHAPITRE 4 : LE REGIME DES FONCTIONNAIRES

La fonction publique se divise en trois branches :
- la fonction publique d’Etat (ministères, services déconcentrés, établissements publics administratifs dépendant des ministères);
- la fonction publique territoriale (collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs);
- la fonction publique hospitalière (hôpitaux publics, maisons de retraite publiques et tous les établissements publics sanitaires et sociaux).
Les fonctionnaires assurent une mission de service public. Ils sont classés en trois catégories : A (cadres supérieurs), B (cadres moyens) et C (cadres opérationnels.
Le fonctionnaire exerce son activité dans un contexte de subordination juridique à l’égard de d’un employeur public. Il est soumis à des droits et obligations particuliers du fait de son statut. Son recrutement répond à des critères et conditions spécifiques.
Les conditions d’accès à la fonction publique
. Définition
1. La qualité de fonctionnaire
Depuis 1946, la qualité de fonctionnaire est attribuée aux personnes qui, régies par le titre Ier du statut général des fonctionnaires, ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l’Etat, des services déconcentrés en dépendant ou des établissements publics de l’Etat. Les fonctionnaires des collectivités territoriales et ceux des établissements publics de santé sont définis de manière similaire.
Trois éléments caractérisent donc le fonctionnaire :
- Une nomination : le fonctionnaire, par arrêté ministériel, entre dans un corps de la fonction publique c’est-à-dire dans un groupe soumis à un même statut.
- La permanence de l’emploi : l’emploi désigne une fonction administrative juridiquement distincte des autres. Il peut être occupé à temps complet ou partiel.
- La titularisation dans un grade de la hiérarchie administrative : un grade est un titre qui confère à son titulaire vocation à occuper

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