4.2. LES PRINCIPALES MATIERES DU DROIT PUBLIC INTERNE
4.2.1. La notion sens large = droit public englobe l'ensemble des règles concernant l'organisation de l'Etat et son fonctionnement:
- règles fondamentales constitutionnelles de l'Etat
- règles touchant la gestion courante des services publics droit administratif.
- chapitres spéciaux touchant aux activités les plus diverses de l'Etat.
Domaines qui s'élargissent avec accroissement des tâches étatiques.
D'ailleurs, droit pénal et droit de procédure ont pris une place à part.
4.2.2. Les 4 caractéristiques du droit public
1. Il vise l'intérêt général
Lois créées en vue de l'intérêt commun.
2. Il est lié à la politique
Droit essentiellement organique.
Politique mise en oeuvres par les services publics = contenu matériel des activités de l'Etat.
3. Il est un droit autoritaire
Ses règles sont impératives (généralement) et ses sanctions strictes.
Certes, de plus ou en plus le droit public animateur de la vie socio-économique
=> prendre toute mesure opportune
- de restriction (contingentement)
- de prestation (subventionnement)
4. Il est récent à partir de la Révolution française.
4.2.3. Le droit constitutionnel
4.2.3.1. La notion
1. Sens matériel
= ensemble des règles fondamentales de l'Etat et de son fonctionnement
2. Sens formel
= englobe toutes les matières traitées dans cette loi fondamentale qu'est la Constitution.
3. Remarque
Il y a dans la Constitution des règles non fondamentales. Toutes les règles fondamentales ne sont pas dans la Constitution.
4.2.3.2. Le Contenu
1. Les règles sur la structure de l'Etat.
En Suisse: la Confédération, les cantons et leurs rapports.
2. Les règles sur les éléments concrets de l'Etat.
Territoire et population
3. Les règles sur le régime politique et l'organisation de l'Etat.
droit politiques, fonctionnement des principaux organes.
4. Les règles sur les droits fondamentaux qui appartiennent aux individus.
libertés publiques
5.