Le Fonds De Commerce

1099 mots 5 pages

Le fonds de commerce

Le fonds de commerce est l’ensemble d’éléments corporelles et incorporelles destinés à l’exploitation d’une activité ou d’une entreprise, il permet d’une part au commerçant de protéger leur clientèle contre les attaques des concurrents et donner à celle-ci la plus grande stabilité et d’autre part au créancier une meilleur garanti de leurs intérêts. Quels sont les éléments du fonds de commerce ? Et quels sont les différentes opérations établies sur le fonds de commerce ?

1-Les éléments du fonds de commerce.
Aux termes de l’article 80 du Code de Commerce, le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l’achalandage. Il comprend tous les autres biens nécessaires à l’exploitation du fonds de commerce tel que le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises…. Les éléments incorporels :
La clientèle et l’achalandage.

La clientèle est permanente, elle est l’ensemble des personnes qui ont pris l’habitude de s’approvisionner du même commerçant, quant à l’achalandage, celui-ci représente la clientèle occasionnel (sans fidélité), il vise les clients de passage qui sont attirés par un emplacement favorable mais n’effectuant que des achats occasionnels.

-Le droit au bail :

Le bail d’un bien est un contrat par lequel l’une des parties cède à l’autre la jouissance d’un bien mobilier ou immobilier pendant un certain temps, moyennant n prix déterminé par l’autre partie s’oblige à lui payer.
Ici se pose une problématique juridique concernant les commerçants, ces derniers ne sont pas propriétaires des locaux, ils en sont locataires.
La protection du commerçant est venue par le DAHIR du 24 Mai 1995, cette règlementation spécifique avait pour principal objectif la protection du fonds de commerce et des locataires contre les évictions abusives.
Propriété commercial : Le droit accordé aux locataires commerçants d’obtenir le renouvellement de son bail arrivé à expiration, ou à un défaut

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Issam amkssa
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O n appelle fonds de commerce l’ensemble des biens meubles qu’un commerçant organise et assemble pour conquérir une clientèle tels que le matériel, les stocks, le nom commercial… Autrement dit, le fonds de commerce est l’ensemble des éléments corporels et incorporels dont un commerçant a besoin pour exercer son activité commerciale. D’après l’article 79 du code de commerce : le fonds de commerce est bien meuble incorporel constitué par l’ensemble biens mobiliers affectés l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales. B- LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMRECE :….

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Dimazdimaz
3731 mots | 15 pages

[pic] Définition du fonds de commerce : Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales. Les éléments du fonds de commerce : En vertu de l’article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle et l'achalandage. De plus, il englobe tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds tels que le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l'outillage, les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les desseins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés.….

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Gérer son entreprise
9195 mots | 37 pages

Gérer son entreprise Les moyens d’exploitation 1 Le fond de commerce Il permet l’exercice de l’activité, il est composé d’éléments corporels et incorporels. 1 Les éléments incorporels Le fond de commerce est composé de : - La clientèle : ensemble des personnes ayant l’habitudes de fréquenter le fond de commerce - L’achalandage : clientèle de passage - Le nom commercial : c’est l’appellation sous laquelle une personne exerce son activité. - L’enseigne : emblème ou la dénomination qui permet d’individualiser le fond Lorsque le fond de commerce est loué, s’y ajoute le droit au bail.….

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Droit
325 mots | 2 pages

Qu'est-ce-que le fonds de commerce ? Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels indissociables et destinés à attirer une clientèle, dans le but de lui vendre des biens et/ou des services. Le fonds de commerce est considéré comme un bien mobilier incorporel, et donc inscrit à l'actif immobilisé du bilan, et comprend plusieurs éléments corporels et incorporels.….

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Choukairi
1538 mots | 7 pages

La cession du fonds de commerce, quant à elle, constitue une opération complexe qui déroge à la règle générale, au cours de laquelle des intérêts différents doivent être sauvegardés, ainsi des formalités précises ont été instituées par le Code de commerce marocain de 1996. Cette cession obéit donc aux conditions de fond nécessaires pour la formation de tous les contrats, à savoir un consentement exempt de vices, une capacité, un objet licite et une cause licite. Elle doit obéir en outre aux conditions de formé exigées par les articles 81 à 84 du Code de commerce marocain dont on peut résumer les principales formalités, que sont : 1. un acte écrit sous seing privé ou authentique; 2. le montant de la vente doit être déposé auprès d’une instance dûment habilitée à conserver le dépôt; 3.….

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Fond de commerce au maroc
262 mots | 2 pages

Les contrats portant sur le fond de commerce Introduction : Le fonds de commerce, en dépit des critiques qui lui sont parfois adressées, correspond à une réalité économique bien vivace. Structure juridique toujours actuelle de l'entreprise individuelle, il est aussi, souvent, une composante substantielle du patrimoine de l'entreprise à forme sociale, unipersonnelle ou pluripersonnelle.….

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Fond de commerce
660 mots | 3 pages

Article L141-1 « Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer » « Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel » « L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds » « Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans » « Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps » « Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu » « L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente » Article L141-2 « Au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur visent tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans, ainsi qu'un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente » « Ces livres font l'objet d'un inventaire signé par les parties et dont un exemplaire est remis à chacune d'elles.….

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Allison
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Droit commercial Le fond de commerce. On confond fond de commerce avec entreprise commerciale. Le fonds de commerce regroupe tous les biens de l’entreprise.….

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Vendome
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1) Qui sont les appelants ? 2) a) Qu’est ce qu’un fond de commerce La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise tirée de la jurisprudence.….

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Fonds de commerce
295 mots | 2 pages

La vente de fonds de commerce nécessite un écrit en vertu de l’article 81 du code de commerce qui stipule que toute vente ou cession de fonds de commerce doit être constatée par acte en la forme authentique ou sous seing privé. Cet acte doit mentionner : • Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de cette acquisition en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel ; • L’état des inscriptions des privilégies et nantissements pris sur le fonds ; • L’origine de la propriété du fonds de commerce. Le défaut de l’indication dans l’acte de l’une des mentions précitées donne droit p l’acheteur d’intenter une action en justice consistant en l’annulation du contrat si l’absence de cette mention ou son inexactitude lui a porté préjudice.….

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lazouze
2258 mots | 10 pages

Fond de commerce : Le fond de commerce est un ensemble d’élément mo bilier qu’un commerçant organise pour satisfaire aux besoins de sa clientèle. → universalité de fait c'est-à-dire qu’il constitue un ensemble de biens qui a une nature propre et distincte des éléments qui le composent → meuble incorporel Elements incorporels : clientèle, nom commercial, e nseigne, propriétés intellectuelles et industriels, droit au bail Eléments corporels : matériel, marchandises Commerçant : art L121-1 → sont commerçant ceux qui exercent des actes de com merce et en font leur profession habituelle 3 éléments nécessaires : - Accomplissement d’actes de commerce - De manière personnelle et indépendante → aus risques et périls du commerçant - A titre de profession habituelle → élement matéri el (acte de commerce répété) et élément intentionnel (faire un profit) Preuve : contre un commercant → libre art 110-3 du Code de commerce / contre un civil → écrit (au dessus de 1500€) art 1341….

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Droit des marques
2607 mots | 11 pages

La marque est elle un élément du fond de commerce ? * Le fond de commerce est l’activité de l’entreprise. * Il y a des éléments * -corporels (matériel, stock), * -incorporels (clientèle/achalandage =….

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Le fonds de commerce
20633 mots | 83 pages

Le fonds de commerce ne comprend pas l’immeuble dans lequel il est exploité, même si le fonds et l’immeuble sont la propriété de la même personne. 1 Les éléments du fonds de commerce Un fonds de commerce comprend le plus souvent des éléments corporels et des éléments incorporels. L’intérêt de cette distinction est double : - Sur le plan juridique : les privilèges et le nantissement différent selon les éléments - Sur le plan fiscal : les règles, les taux d’enregistrements et les droits fiscaux varient en fonction du type d’éléments 1-1 La clientèle La….

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TD 4
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TD 4 : droit des affaires Article de J. Monéger : « émergence et évolution de la notion de fonds de commerce ». Origine du fonds de commerce, il peut servir en garantie aux créanciers, conception matérielle. Le bail dans un fonds de commerce , ( quand il y a bail) , importance économique très importante , si il n’y a plus de fonds de commerce.….

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Dissertation : le fonds de commerce électronique
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au fond il est nécessaire de s’appesantir sur ces différentes notions. Un fonds de commerce est une notion juridique qui se définit par un ensemble d’éléments mobiliers corporels ou incorporels constitué en vue d’attirer une clientèle bien composite dans le sens où il est constitué de plusieurs autres biens. Le commerce électronique quant à lui est l’activité par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de bien et services. Internet voit réellement le jour en 1990, certains parlent plutôt de sa vulgarisation.….

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