Le fourmil des amis

2486 mots 10 pages

VENTES

On retient quatre types de documents commerciaux importants : la facture, le bon de commande, le bon de livraison et le devis. factures clients

POUR QUI ? -Si votre client est un professionnel vous devez obligatoirement établir une facture en au moins 2 exemplaires (l'original pour votre client, 1 ou 2 copies pour vous). -Si votre client est un particulier vous devez établir une facture ou une note en 2 exemplaires (l'original pour votre client, 1 ou 2 copies pour vous).

POURQUOI ? La facture vous permet de fournir une preuve en cas de litige avec vos clients, d'assurer la gestion comptable de votre entreprise et d'assurer la transparence des transactions, condition nécessaire au bon fonctionnement du marché.

QUAND ?
La facture doit être faite dès la réalisation de la vente. * Si vous êtes commerçant ou industriel, vous devez facturer à la livraison de votre marchandise ou à sa prise en charge par votre client. * Si vous êtes prestataire de services, vous devez facturer à la fin de la prestation ou en cas d'exécution fractionnée de votre prestation, à chaque échéance normale de paiement.

Si vous ne pouvez pas facturer immédiatement, vous devez substituer à la facture un bon de livraison en 2 exemplaires, reproduisant les mêmes mentions que la facture. Il s'agit d'un différé de facturation. Votre facture sera à établir dès que possible.

Vous pouvez, exceptionnellement, faire des factures récapitulatives si vous êtes amené à faire des livraisons fréquentes pour de faibles montants.

Dans votre intérêt, conservez ces justificatifs pendant au moins 10 ans.

COMMENT ?

1) votre client est un professionnel

Votre facture doit alors comporter les 15 mentions obligatoires suivantes.

1. les nom et adresse de votre entreprise, 2. la forme juridique et le montant de votre capital social, 3. votre numéro unique d'identification (SIREN) ainsi que la mention RCS suivie du nom de la ville du

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