Le gouvernement d'entreprise

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  • Publié le : 8 novembre 2009
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LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

La pensée des juristes est unanime sur ce que le gouvernement d’entreprise ou le corporate gouvernance peut être défini comme étant l’ensemble des mécanismes organisationnels qui délimitent les marges de manœuvre des dirigeants des entreprises et influencent la nature des décisions prises.

Dans le cadre de notre analyse du corporate gouvernance on selimitera à l’étude au sein des sociétés anonymes, régies par le Dahir n°1-96-124 du 30 août 1996 portant loi n°17-95.

Initialement, l’origine du corporate gouvernance remonte aux travaux de BERLE et MEANS dans les années ’30 sur les conséquences de la séparation de la propriété et de la direction dans les grandes entreprises.

Sur un autre volet, le concept de gouvernementd’entreprise présente un double intérêt, d’une part un intérêt théorique qui transparaît dans le souci de protection des minoritaires au sein de la société, et d’autre part un intérêt pratique qui réside dans la bonne administration de la société.

De ce qui précède se pose la problématique de savoir qu’en est il à propos de la valeur donnée par le législateur à la protection des minoritaires ? Etquelles sont les modalités d’administration et de contrôle dans la société anonyme ?

De ce fait, pour l’analyse de ce sujet l’approche la plus intéressante consisterait à essayer d’apprécier le système mis en place en matière de protection des minoritaires (I) dans un premier axe pour tenter dans un deuxième d’analyser l’administration de la société (II).

I – LA PROTECTION DESMINORITAIRES
La protection des minoritaires réside essentiellement dans les droits qui leurs sont alloués et qui leurs permettent d’avoir une participation effective au sein de la société (A), il s’ensuit alors que chaque entrave à leurs droits ouvre la voie à une action contentieuse leur permettant de valoir ce que de droit (B).

A – la participation des actionnaires minoritairesOutre les documents tenus en permanence à la disposition des actionnaires au siège social, la loi française du 24 juillet 1966 et la loi marocaine n°17-95 prévoient la diffusion d’une information particulière en relation avec la réunion de l’assemblée générale. C’est ainsi que certains documents sont joints à la formule de procuration, que d’autres sont envoyés aux actionnaires à leur demande, etque certaines informations sont disponibles au siège social avant la réunion.
Des sanctions sont spécialement prévues en cas de non respect du droit de l’actionnaire à l’information : délivrance des documents sous astreinte, nullité de la décision et amende infligée aux dirigeants fautifs.
Sur une autre paire de manche, lorsque l’actionnaire minoritaire reçoit l’information, il nesera pas en mesure d’en apprécier la qualité.La loi française de 1966 et la loi 17-95 prévoient tout d’abord l’existence de commissaires aux comptes dont le rôle principal est de contrôler et de valider l’information mise à la disposition des actionnaires. Leur mission s’exerce de façon permanente. Elle consiste à vérifier la régularité des comptes et de la vie juridique de l’entreprise.
Laloi marocaine se propose d’instaurer également l’expertise de gestion. Le principal intérêt de l’expertise pour les minoritaires est donc de permettre à ces derniers de préparer des preuves avant une éventuelle action au fond.
L’article 158 de la loi française de 1966 a consacré une règle jurisprudentielle en permettant à un actionnaire de demander en justice la désignation d’un mandatairechargé de convoquer l’assemblée générale des actionnaires. Le ou les actionnaires à l’origine de cette initiative doivent réunir au moins le dixième du capital, à moins que soit démontrée une situation d’urgence. L’article 116 de la loi marocaine consacre également une telle prérogative, en même temps qu’il affirme aussi le monopole du Conseil d’administration pour convoquer l’assemblée,...
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