Le groupement d'interet economique

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 10 (2428 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 19 décembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Travaux Dirigés :

Droit des sociétés:

Le groupement d’ intérêt économique : GIE




PLAN :

Introduction :
Développement :
I- Structure du groupement d’intérêt économique :
A-Les conditions de fond :
L’objet
Le capital et lesapports 
B- Les conditions de forme :
Le contrat constitutif
La publicité
II- Fonctionnement du groupement d’intérêt économique :
A-L’administration du groupement :
Organe de gestion
Organe de délibération 
B- La situation des membres du groupement :
Les droits des membres
Les obligationsdes membres envers le GIE

Introduction :
La loi 13-97 relative au groupement d´intérêt économique (GIE) a finalement été adoptée et publiée au Bulletin Officiel n 4678 du 1er avril 1999, mais cette loi n´a pas complété le projet en ce qui concerne la fiscalité du groupement.
Le GIE est une structure juridique dotée de la personnalité morale. Il s´agit essentiellement d´un instrument decollaboration entre les entreprises membres qui peuvent développer leur activité économique en bénéficiant de services communs que leur apporte le groupement, tel que la recherche, le développement commercial ...
Doté de la personnalité juridique, le GIE n´est cependant ni une société ni une association; il constitue un cadre intermédiaire entre ces deuz entités juridiques. Immatriculé au registre decommerce en vertu de l´article 48 du code de commerce, le groupement n´est pas pour autant commercial a raison de sa forme. Sa nature dépend de son activité; il est civil si son activité est civile, il est commercial si son activité est commerciale.
L´intérêt de se constituer en GIE réside dans le fait qu´il a pour but de faciliter ou de développer l´activité économique de ses membres etd´améliorer ou d´accroitre les résultats de cette activité. C´est ce qui ressort de la formulation de l´article 1er de la loi 13-97. En effet, elle est très large et laisse une grande place à la liberté contractuelle dans la limite des réglementations spécifiques à l´activité en cause.
Son activité doit donc se rattacher à l´activité économique de ses membres; elle en constitue le prolongement. Son butn´est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, mais rien ne lui interdit d´en réaliser dans le cadre de l´activité auxiliaire qui lui est impartie.
De plus le GIE est une structure très souple puisqu´il appartient aux fondateurs de fixer dans les statuts les règles de gestion, d´administration, de contrôle et celles relatives aux décisions collectives. Les textes contiennent en ce domaine en cedomaine peu de dispositions pour laisser une place à l’autonomie de la volonté des membres.
Cette grande liberté exige en contrepartie une rédaction élaborée des actes (statuts, règlement) et impose un esprit de collaboration particulièrement développé entre les membres.
Le groupement peut être formé entre commerçants et non commerçants. Il est, en effet destiné à être utilisable aussi bien parde grandes sociétés que par des petites et moyennes entreprises. Son but essentiel est de regrouper des moyens afin de donner plus d´efficacité aux entreprises membres qui conservent leur autonomie.
En revanche et malgré sa souplesse, la constitution d´un GIE ne doit pas tendre à tourner les règles impératives du droit. C´est pourquoi, il en peut servir à enfreindre les règles du droit dessociétés, nouvellement mis en place, ni faire échec directement ou indirectement aux règles d´ordre public.

La question qui se pose donc est de savoir quelle est la structure du GIE et son fonctionnement ?
Nous allons aborder dans le cadre d’une première partie la structure du groupement d’intérêt économique et dans le cadre d’une seconde partie le fonctionnement de ce dernier.
Développement :...
tracking img