DEVELOPPEMENT

1. Première partie : Qu’est-ce que le happy slapping ?

1.1 Définition de happy slapping

Le Happy Slapping est une pratique consistant à filmer l'agression physique d'une personne à l'aide d'un téléphone portable. Les agresseurs choisissent une cible, prise au dépourvu, que l'un attaque pendant que l'autre filme la scène.

1.2 L’objectif du happy slapping

Le happy slapping a pour but de filmer cet acte avant, le plus souvent, de le diffuser sur internet.

2. Seconde partie : Ce qu’en dit la loi

Auparavant, la jurisprudence se fondait sur l'infraction de violences volontaires pour poursuivre l'auteur de l'agression et sur les infractions de non assistance à personne en danger et d'atteinte à la vie privée pour poursuivre le « filmeur ».

Depuis la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, l’auteur de l’agression lui-même (celui qui porte les coups), le complice (celui qui filme) et le diffuseur (celui qui met en ligne les images), sont passibles de lourdes sanctions pénales.

En effet, l'auteur de l'agression ainsi que la personne filmant la scène sont juridiquement considérées comme étant autant responsables l’un que l’autre.
L’article 222-33-3 du code pénal prévoit que celui qui filme les actes de violences volontaires prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 du code pénal, est considéré comme un complice de l’auteur de l’agression. Ils encourent tous les deux la même peine.

Par exemple : les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Article 222-11 du code pénal. Lorsqu’une personne filme ces actes de violences, elle risque comme l’auteur principal de l’agression, trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Par ailleurs, la peine encourue est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, dans les deux cas, la juridiction compétente est le tribunal