Le juge administratif et le droit international

Le préambule de la constitution de 1946 proclame que la « République se conforme aux règles du droit public international ». La IV République abandonne donc le système dualiste qui opposait le droit interne au droit international (arrêt Decerf 28 Mai 1937). Depuis un rapprochement législatif s’effectue, puisqu’auparavant la source exclusive du droit administratif était la loi, mais désormais le droit international dans son ensemble représente une source prioritaire du droit. C’est pourquoi on préfère le terme de « juridicité » au terme de « légalité » dans le contrôle des actes administratifs, car ils doivent être en accord avec une multitude de normes. Le droit international passe notamment par les traités internationaux, les conventions mais également comprend le droit communautaire, particulièrement contraignant, et enfin tous les actes issus du droit dérivé.
Face à l’internationalisation du droit, le juge administratif doit veiller à ce que l’action de l’administration respecte toutes ces normes qui lui sont supérieures, et no plus seulement au respect de la loi. Il est par conséquent naturel que ses compétences changent.
Dès lors il s’agit de déterminer quel est le rôle et la position du juge administratif dans l’application du droit international ?

I/ Le Juge Administratif doit intégrer de nouvelles exigences internationales, venant bouleverser la hiérarchie de juridicité.

Le juge administratif a dû reconnaitre l’autorité des nouvelles normes internationales, et veiller à leur application. Cependant, il pose des limites du droit internationales par rapport à la constitution.

A) Reconnaissance progressive de la primauté des normes internationales sur les lois internes : contrôle de conventionalité
L’article 55 de la constitution de 1958 déclare que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ». Le Conseil