Le juge administratif et les sources legales

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  • Publié le : 29 décembre 2010
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LE JUGE ADMINISTRATIF ET LES SOURCES LEGALES.

Le droit administratif est une droit nouveau intégré dans certains pays. en effet il a fallut attendre la 5e république et une pour que l’on considère en droit français une juridiction administrative équivalente a la juridiction judiciaire.

Les sources légales sont de deux sortes, il existe les sources de droit nationales et les sources dedroit internationales on retrouve les sources écrites et les sources coutumières dans chacune des notions précitées.
Quelques années plus tard l’arrêt Cadot du 13 Décembre 1889 fait du conseil d’état (CE) le juge de droit des litiges administratifs. Par la suite les conseils de préfectures sont réorganiser a deux reprises : 1926 et 1933, et leurs nombres est réduit. Puis l’engorgement du CE conduita une 1e vrai réforme en 1953 avec la transformation des conseils de préfectures en T administratifs qui deviennent les juges de droit communs du contentieux administratifs. Cette 1e réforme n’est pas suffisante, et une nouvelle est engagée par la loi du 31 Décembre 1987, dont la principale innovation consiste à créer un nouveau degré de juridiction : les cours d’appel administratives quiprennent en charge le contentieux administratif au niveau de l’appel. Le CE n’est plus sauf texte contraire que juge de cassation. Désormais l’ordre juridictionnel administratif se présente à peu près comme l’ordre juridictionnel judiciaire. Cette constitutionnalisation de la jurisprudence administrative apporte donc :
* L’injuridiction administrative est désormais doté d’une compétence propre aumême titre que la juridiction judiciaire qui selon l’Art 66 de la constitution est chargé de la protection de la liberté individuelle et de la propriété.
* L’indépendance des magistrats administratifs se trouve renforcé par la constitutionnalisation de la juridiction dans laquelle il œuvre. Il existe désormais un véritable ordre juridictionnel administratif.
Il existe donc un contrôle delégalité sur les sources internes et externes du droit français effectué par le juge administratif. Toutefois, ce contrôle est très récent et le paradoxe se trouve dans les limites de ce contrôle puisqu’effectivement les juridictions administratives sont limitées et surveillées dans leurs actes.

* Quel est la fonction du juge administratif face aux sources légales ?

Nous étudierons dans un1e temps, le contrôle du juge administratif sur les sources légales nationales ainsi que sur les sources légales internationales. Il existera donc un contrôle de constitutionnalité sur ces sources afin d’éviter une inconstitutionnalité avec la constitution française de la 5e république, et un contrôle sur la légalité des sources internationales, afin de connaitre la position constitutionnelle destraités internationaux face au droit interne.
Dans un 2e temps nous étudierons le paradoxe qui existe dans la possibilité du contrôle de l’égalité, puisqu’en effet il existe des limites a ce contrôle qui oblige le juge administratif a contourner certaines règles.

I. Le contrôle des sources de légalités par le juge administratif.

La décision du 23 Janvier 1987 relative au conseilde la concurrence, que le CC va constitutionnaliser une partie de la compétence des juridictions administratives. La juridiction administrative est seule compétente pour annuler ou réformer les décisions prises par les autorités administratives dans l’exercice des prérogatives de puissance publique.

A. Les sources légales écrites.
1. Les sources internes.

Les sources légales internespeuvent être écrites ou coutumières. Elles sont représentées par les lois, les règlements, la jurisprudence, les principes fondamentaux du droits ou encore les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Dans ce cas, un contrôle de légalité est effectué par le juge afin que ces sources ne soient pas considérées comme inconstitutionnelle à la constitution française de la 5e...
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