LE JUGE ADMINISTRATIF ET LES SOURCES LEGALES.

Le droit administratif est une droit nouveau intégré dans certains pays. en effet il a fallut attendre la 5e république et une pour que l’on considère en droit français une juridiction administrative équivalente a la juridiction judiciaire.

Les sources légales sont de deux sortes, il existe les sources de droit nationales et les sources de droit internationales on retrouve les sources écrites et les sources coutumières dans chacune des notions précitées. Quelques années plus tard l’arrêt Cadot du 13 Décembre 1889 fait du conseil d’état (CE) le juge de droit des litiges administratifs. Par la suite les conseils de préfectures sont réorganiser a deux reprises : 1926 et 1933, et leurs nombres est réduit. Puis l’engorgement du CE conduit a une 1e vrai réforme en 1953 avec la transformation des conseils de préfectures en T administratifs qui deviennent les juges de droit communs du contentieux administratifs. Cette 1e réforme n’est pas suffisante, et une nouvelle est engagée par la loi du 31 Décembre 1987, dont la principale innovation consiste à créer un nouveau degré de juridiction : les cours d’appel administratives qui prennent en charge le contentieux administratif au niveau de l’appel. Le CE n’est plus sauf texte contraire que juge de cassation. Désormais l’ordre juridictionnel administratif se présente à peu près comme l’ordre juridictionnel judiciaire. Cette constitutionnalisation de la jurisprudence administrative apporte donc : * L’injuridiction administrative est désormais doté d’une compétence propre au même titre que la juridiction judiciaire qui selon l’Art 66 de la constitution est chargé de la protection de la liberté individuelle et de la propriété. * L’indépendance des magistrats administratifs se trouve renforcé par la constitutionnalisation de la juridiction dans laquelle il œuvre. Il existe désormais un véritable ordre juridictionnel administratif.
Il existe donc un contrôle de