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LE CONSEIL D’ETAT JUGE DE L’ADMINISTRATION

La conception de la liberté démocratique s’inspire de la séparation des pouvoirs. En effet, si cette théorie de séparation des pouvoirs émane de Montesquieu, il n’en demeure pas moins vrai que ce principe devenu un pilier du bon fonctionnement de l’Etat, s’inscrit dans l’évolution des mœurs ayant une force constitutionnelle au-delà de laquelle toute violation de ce principe serait anticonstitutionnel. C’est d’ailleurs en voulant parfaire ce principe que les lois du 16 et 24 Aout 1790 ainsi que le décret du 16 fructidor an III, ont délimités le droit commun du droit privé, autrement dit, par la séparation entre les compétences administrative et judiciaire. En droit français, il est appliqué la notion de dualisme judiciaire à l’inverse du système anglo-saxon qui témoigne d’un monisme judiciaire. En effet si les juges dans le domaine du droit privé sont chargés de statuer sur les contentieux entre particuliers, le domaine administratif, a contrario a pour but de satisfaire les besoins d’intérêt général. Plus original est l’Administration, car possédant sa propre source de juridiction, de sa création en l’ an VIII, les tribunaux administratifs traitant le contentieux administratif et le conseil d’état créé en 1799, chargé de statuer en premier et dernier ressort (cour suprême). Plus particulier est le conseil d’état, qui lui, fait preuve d’un double statut, car en matière juridictionnelle, les attributions du conseil d’état sont à la fois celle d’une cour régulatrice et celle d’une cour suprême. Il serait opportun de se demander alors, puisque le conseil d’état intervient dans divers domaines de l’administration, le conseil d’état est-il parallèlement le garant, le juge de l’Administration ? I/ Le conseil d’état arbitre et conseiller légal de l’administration. A) Le conseil d’état un organe consultatif - le conseil d’état intervient dans