Partie 2 : Les contrats relatifs aux services.

Il convient de s’intéresser aux contrats portant sur des prestations de service.
D’un point de vue économique, le développement des services a été considérable. Aujourd’hui, l’économie des services est plus importante que l’économie des échanges de biens. Cela correspond au secteur dit tertiaire en expansion quasi-continue.
Nous vivons à l’heure de l’économie de l’information. En droit, il y a eu bien entendu un développement corrélatif des contrats portant sur des services. Ils correspondent à des activités commerciales (ex : transport, banque), artisanale (exemple : plomberie, maçonnerie) ou libérales (avocats, médecins, architectes)…
Le service peut être matériel, intellectuel, juridique, financier… La distinction entre biens et services est juridiquement importante. Le service n’est pas un bien, autrement dit n’est pas objet de propriété.
C’est une prestation qui est effectuée et qui donne lieu à rémunération. Ce n’est cependant pas non plus un travail au sens strict qui lui tombe sous la qualification de contrat de travail.
Les prestations de services sont une activité à part entière soumise à un régime juridique particulier. La jurisprudence adopte même une définition large de la prestation de service : porte sur un service tout contrat dont l’objet principal est d’engendrer une obligation de faire.
Il existe cependant un mouvement qui tend à atténuer la distinction du régime applicable aux contrats portant sur les biens et les contrats portant sur des services.
A l’échelle communautaire par exemple, il existe à la fois une liberté de circulation des marchandises et une liberté de prestations de services.
En droit de la consommation également le vendeur et le fournisseur d’un service sont souvent assimilés pour obéir à un régime commun. Exemple : Article L111-1 : "Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître