Commentaire TD administratif Danjon Soline Grp 7
Commentaire Séance 3
CE, 7ème – 2ème chambre réunies, SA Vinci Construction 14 juin 2019 Le Conseil d’Etat dans sa décision du 14 juin 2019 vient affirmer, dans la continuité de la jurisprudence antérieure, les conditions d’attributions du marché public aux collectivités territoriales. En l’espèce, le département de la Vendée a procédé à un appel d’offres en vue de la réalisation de travaux de dragage de l'estuaire du Lay. Cependant, il …afficher plus de contenu…

C’est notamment la portée de l’arrêt susmentionné qui autorise à caractériser l’intérêt public local par la carence de l’initiative privée.

Ainsi cette grille d’analyse de l’intérêt local comme valorisant la gestion technique et logique des équipements est applicable seulement en cas de concurrence avec le privé. On peut alors imaginer que cette décision est bénéfique pour les actionnaires privés et publics. En effet, elle permet une limitation de la participation de personnes publiques lorsque les sociétés privées sont présentes, leur permettant alors d’obtenir le marché plus simplement. Mais il s’agit aussi …afficher plus de contenu…

Le juge a alors le rôle de mettre en oeuvre la vérification de la comptabilité analytique demandée par le Conseil d’Etat afin de s’assurer de la vérité de prix. L’analyse des prix proposés permet donc une garantie du respect de la concurrence et cette analyse revient au juge.

Cet arrêt nous renseigne alors sur le rôle du juge en tant que protecteur du jeu de la concurrence.
On peut noter pour conclure que les prestataires publics ne sont cependant pas obligatoirement soumis à la concurrence. En effet, il existe des cas de relations entre personnes publiques qui s’émancipent du principe de concurrence. C’est le cas si l’on se situe dans le domaine où le