Le mariage

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  • Publié le : 25 février 2013
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Leçon 14 : Le mariage
Bien que prévu dans ses articles 144 &suivants le C.C. ne définit pas le mariage. Selon deux célèbres auteurs (Aubry &Rau), le mariage est l’union de deux personnes de sexe différent contacté selon certaines règles. Le doyen Carbonnier lui définie le mariage comme un acte par lequel un homme &une femme qui se sont mutuellement choisis s’engagent à vivreensemble jusqu’à la mort tout en adhérant à un statut impératif imposé par la loi.
Le mariage est donc un choix, entre personnes de sexe différent. Il y a dans le mariage une double identité : c’est un contrat dans sa formation et il est une institution dans ses effets. Il ne peut être formé qu’avec le consentement des deux futurs époux &c’est une institution car dans ses effets une fois mariés lesépoux vont se voir imposés de par la loi un certain nombre d’obligations entre eux, à l’égard des enfants qu’ils feront naitre et des tiers. Il y a une dualité au sein du mariage qui s’explique par l’évolution historique et sociologique du mariage.
Le régime actuel du mariage est marqué par l’Ancien Droit qui est lui-même marqué par le droit canonique. Du Xème au XVIème siècle pendant laroyauté le mariage est exclusivement soumis à l’autorité de l’Eglise catholique. Il y a une évolution consacrée à travers le Code Civil Napoléonien : il distingue le mariage en tant qu’institution de droit civil (formé par l’échange de consentement devant un officier d’Etat civil) et le mariage religieux (cérémonie d’ordre purement privé et qui ne produit pas d’effet de droit). Ceci est toujoursd’actualité et a permis au mariage de traverser les siècles jusqu’à ce qu’il soit touché par l’évolution des mœurs durant les années 70. Le 3 janvier 1972 on vote une loi qui vient reconnaître des droits aux enfants nés hors mariage et les place sur un pied d’égalité avec les enfants nés pendant le mariage. Le 11 juillet 1975 le législateur fragilise le mariage en votant une loi qui facilite le divorce. Lemariage a, avec le temps, perdu de son prestige. A l’heure actuelle le mariage n’est plus celui d’hier : désormais il est fondé sur l’égalité homme-femme et sur le libre-choix, il est plus imposé par le droit et par la société, il est voulu car il représente le don de soi et l’engagement pour l’avenir.
Une nouvelle conception du mariage pour faire état du débat contemporain : le mariagehomosexuel.

Section 1 : Les conditions de formation du mariage

Sous Section 1 : Les conditions de fond du mariage

Conditions de fond : les qualités que le couple doit satisfaire pour se marier (article 144 à 164 du Code Civil).

I. Les conditions d’ordre psychologique

Ces conditions sont expressément prévues à l’article 146 du Code Civil : « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a pointde consentement ». En son absence on ne peut plus parler d’union volontaire. Cela s’explique par une consécration durant les années de la liberté de mariage. Elle doit s’exprimer quand les époux manifestent leur volonté devant l’officier d’état civil mais aussi au préalable quand les époux décident de se marier.

A. La liberté patrimoniale ou nuptiale

Elle s’exprime différemment selon lapersonne à laquelle elle s’applique : tout d’abord dans les relations avec les tiers mais aussi entre les futurs époux.

1. Une liberté protégée dans les relations avec les tiers

a. Le courtage matrimonial

C’est une opération par laquelle un intermédiaire met moyennant rémunération en relation deux personnes en vu de la conclusion d’un contrat. La rémunération de l’entremetteurreprésente le caractère distinctif.
Pendant longtemps la jurisprudence a considéré le contrat de courtage matrimonial comme illicite face au nécessaire respect d’ordre public et des bonnes mœurs : un moyen pour permettre à des personnes de réaliser des actes immoraux. Le 27 décembre 1944, la Cour de Cassation dans un arrêt de la chambre des requêtes a reconnu la validité du contrat de courtage...