DROIT CIVIL
« LES MARIAGES FICTIFS »
Le mariage, en France, est un acte juridique solennel par lequel deux individus s'unissent et dont les effets sont fixés par la loi. Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter un mariage sont disposés par les articles 143 et suivants du Code civil. En effet, le "mariage pour tous" est un sujet très récent qui, par ailleurs, la loi concernant le mariage a été modifié par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Le chapitre premier du titre V du livre premier du Code civil est ainsi modifié, il est inséré au début de ce chapitre un article 143 ainsi rédigé “ Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. ”
On parle de mariage fictif (aussi appelé mariage blanc ou mariage de complaisance) les cas ou le mariage est fondé sur le libre consentement, mais où les époux mentent sur leurs intentions. L'article 146 du Code civil dispose “ Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement” et ajoute donc le cas du mariage simulé en évoquant “ le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but étranger à l'union matrimoniale”.
Les lignes distinctives du mariage simulé ont été dégagées en France par la jurisprudence. De plus, l'arrêt APPIETTO du 20 novembre 1963, la première chambre civile de la Cour de cassation avait traité une question de façon subtile : “ le mariage est nul, faute de consentement, lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale (et) est, au contraire, valable lorsque les conjoints ont cru pouvoir limiter ses effets légaux et notamment n'ont donnée leur consentement que dans le but de conférer à l'enfant commun la situation d'enfant légitime. ”
La question qui se posent est de savoir quels sont les critères de ces nombreux mariages fictifs, et comment le gouvernement applique-t-il des