Le mariage homosexuel

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  • Publié le : 12 avril 2011
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Le mariage homosexuel en France

Pourquoi le Conseil constitutionnel est-il amené à se prononcer ?
L’interdiction du mariage homosexuel en France est-il contraire aux libertés individuelles, et donc à la Constitution ? C’est en substance la question, délicate, à laquelle doivent répondre les sages de la rue Montpensier.
Rappel de la législation et de la jurisprudence sur le mariage
En l’étatactuel de la jurisprudence, le mariage est considéré par le droit français comme la seule union d’un homme et d’une femme. Cette analyse restrictive repose sur la rédaction de l’article 144 du Code civil qui prévoit que « l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus » et celle du dernier alinéa de l’article 75 du même Code qui dispose que l’officier de l’état civil« recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme (et)prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ ».
Donc le Conseil constitutionnel argumente ainsi son point de vue. D’un point de vue procédural, le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la première chambrecivile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par 2 femmes. Plus exactement, les deux questions « prioritaires » suivantes ont été soumises par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel. La 1ère consiste à demander, si « les articles 144 et 75 du Code civil sont  contraires, dans leur application, au préambule de la Constitution de 1946 et de1958 en ce qu’ils limitent la liberté individuelle d’un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe ? ». En d’autres termes, l’interdiction actuelle du mariage homosexuel en France est-elle conforme à notre Constitution ?
La 2nd est le corollaire de la 1ère question, à savoir « les articles 144 et 75 du code civil sont-ils contraires, dans leur application, auxdispositions de l’article 66 de la Constitution de 1958 en ce qu’ils interdisent au juge judiciaire d’autoriser de contracter mariage entre personnes du même sexe ? ». 
Elle a été posée devant le tribunal de grande instance de Reims  par 2 femmes qui vivent en concubinage depuis quatorze ans et élèvent quatre enfants.
La Cour de cassation, qui a examiné le 16 novembre dernier cette question prioritaire deconstitutionnalité (QPC), a décidé de la transmettre au Conseil constitutionnel compte tenu de son caractère « nouveau » et dans la mesure, précise-t-elle dans son arrêt, où celle-ci fait « aujourd’hui l’objet d’un large débat dans la société, en raison, notamment, de l’évolution des mœurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe dans les législations de plusieurs paysétrangers ».[pic]
C’était probablement pour la Cour de cassation l’intention d’afficher, si ce n’était à prouver au regard de sa jurisprudence antérieure, son parti pris en défaveur du mariage homosexuel.
En effet, affirmer dans une saisine du Conseil constitutionnel qu’une question fait l’objet d’un large débat d’opinion et faire état de l’évolution des mœurs revient à partir du postulat que cettequestion est de pure fait et en-dehors du débat constitutionnel et qu’elle ne relève donc que de l’initiative du législateur, sans que le Conseil constitutionnel n’ait son mot à dire.
Quels ont été les arguments juridiques échangés ?
Pour l’avocat des 2 requérantes, les articles 75 et 144 du code civil, qui précisent que le mariage a lieu entre un homme et une femme, seraient contraires à laConstitution dans la mesure où « ils limitent la liberté individuelle d’un citoyen de contracter un mariage avec une personne du même sexe » et limitent la faculté du juge, garant de cette liberté, d’accorder ce droit.
« Nous ne demandons pas au Conseil constitutionnel de dire que le mariage homosexuel est autorisé mais d’assurer le respect de la Constitution et de donner le signal de la mise en...
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