Le moment de l’acquisition de la personnalité juridique La personnalité juridique au sens juridique se définit comme l’aptitude à jouir et à exercer des droits. Elle recouvre donc la totalité de la vie, de la naissance à la mort. La norme générale en droit en français s’en tient souvent au moment ou l’on nait, ou l’on exhale son premier souffle de vie. Néanmoins, le moment de l’acquisition à évoluer au fil du temps, passant du moment certain de la naissance, à des atténuations au principe qui peuvent faire débuter ce moment bien avant la naissance. Cette réserve est héritée de l’Ancien Droit, qui se traduit par la maxime « infans conceptus pro nato habetur quoties commodo ejus agitur », c'est-à-dire que l’intérêt de l’enfant dans certains cas, peut porter le juge à lui attribuer une personnalité juridique, dés lors que cela pourrait lui permettre de bénéficier de droits. Le code civil n’énonce aucun article propre à ce sujet, mais il en fait application au travers des articles 906 « pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d’être conçu au moment de la donation » et 725 du code civil « pour succéder, il faut exister au moment de la succession, ou ayant été conçu, naitre vivant et viable ». Cette atténuation au principe porte en elle-même une réserve, naitre vivant et viable. A la suite de cela, la jurisprudence à également élargie le champ d’action de l’adage, en permettant une reconnaissance de l’enfant avant sa naissance, devant l’officier d’état civil. Elle a aussi parfois permis la reconnaissance d’un préjudice causé à une personne du temps de la grossesse de sa mère, toujours dans la limite que le demandeur à la réparation du préjudice naisse vivant et viable. A coté de tous ces critères de fond apparaissent des critères de forme, et qui concerne tout ce qui est relatif à l’acte déclaratif de naissance qui doit être fait par les parents, ainsi que les délais léghgjaux dans lesquels ils s’exercent. I. LE MOMENT DE L’ACQUISITION