Le nom

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Droit de la famille québécois - Septembre 2009 Page 1
Requête :
© 2009, Publications CCH Imprimé le 2009-11-22
[¶50-600] IV — LE NOM
Par Me Mario Provost
Dispositions générales ¶50-605
L'attribution du nom ¶50-615
La rectification des registres ¶50-625
Le changement de nom ¶50-640
Le changement de nom par voie judiciaire ¶50-650
. Le changement de filiation ¶50-652
. La déchéance del'autorité parentale ¶50-654
. L'abandon par le père ou la mère ¶50-656
. La procédure de changement de nom par voie judiciaire ¶50-660
Le changement de nom par voie administrative ¶50-670
. La révision judiciaire de la décision du Directeur de l'état civil ¶50-675
. La procédure de changement de nom par voie administrative ¶50-680
[¶50-605] DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Comme le précisent lesauteurs Deleury et Goubau, «Le nom est un moyen
d'individualisation consistant dans l'usage de mots ou d'une série de mots qui participe du
système d'individualisation des personnes» [Édith DELEURY et Dominique GOUBAU,
Le droit des personnes physiques, 3e éd., Cowansville, Yvon Blais inc., 2002, no 168, p.
219 (ci-après «DELEURY et GOUBAU»); voir aussi: France ALLARD, «L'identification
de lapersonne physique», dans École du Barreau du Québec, Personnes, famille et
succession, vol. 3, Cowansville, Yvon Blais inc.].
Le «nom» comprend le nom de famille et les prénoms (art. 50, al. 2 C.c.Q.) [voir
aussi DELEURY et GOUBAU, no 176 et suiv., p. 223 et suiv.].
Toute personne physique possède donc un nom et au moins un prénom qui lui sont
attribués dans l'acte de naissance (art. 50, al. 1 et115 C.c.Q.). Comme l'écrivait Mme
la juge Lucille Beauchemin, après le droit à la vie, le droit au nom et à l'identité nationale
constitue le premier droit fondamental protégé d'une personne [Protection de la jeunesse
– 06405, 2006 QCCQ 16689, J.E. 2007-707 (C.Q.)].
Elle doit alors exercer ses droits civils sous ce nom (art. 5 C.c.Q.) et non sous un
diminutif [Nejad-Assadi c. Directeur del'état civil du Québec, 2009 QCCS 948].
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Toute personne a droit au respect de son nom (art. 55, al. 1 C.c.Q.) [Droit de la
famille – 073498, 2007 QCCS 6594, [2008] R.D.F. 197 (C.S.)].
Ajoutons ici que le droit de ne pas être ridiculisé (i.e. moqueries du seul fait que le
nom soitdifficile à prononcer, à écrire ou à épeler) fait partie de la sauvegarde de la
dignité humaine (art. 4 de la Charte des droits et libertés de la personne) [Nejad-Assadi c.
Directeur de l'état civil du Québec, 2009 QCCS 948].
Par ailleurs, il est possible qu'une personne puisse utiliser un ou plusieurs des prénoms
énoncés dans l'acte de naissance (art. 55, al. 2 C.c.Q.).
Toutefois, celle quiutilise un autre nom que le sien est tenue responsable de la
confusion ou du préjudice qui en résulte (art. 56, al. 1 C.c.Q.) [Saulnier-Millette c.
Obambi, J.E. 2003-210, REJB 2002-35916 (C.S.)].
L'injonction interlocutoire permet à une personne, par exemple le conjoint ou les
proches parents d'un défunt, de s'opposer à l'utilisation du nom de ce dernier (art. 56, al.
2 C.c.Q.) [Biddle c. Club deJazz Biddle inc., J.E. 2003-1538, REJB 2003-43969 (C.S.)
(requête pour permission d'appeler rejetée)].
En mariage, chacun des conjoints conserve ses nom et prénom (art. 393 C.c.Q.); il
exerce ses droits civils sous ses nom et prénom (art. 393 C.c.Q.); la seule exception
possible se rapporte aux personnes mariées avant le 2 avril 1981. Si elles le désirent, ces
dernières peuvent conserverl'usage du nom de leur conjoint (art. 79 de la Loi instituant un
nouveau code civil et portant réforme du droit de la famille, L.Q. 1980, c. 39) [Droit de la
famille – 1301, [1990] R.D.F. 65 (C.S.)].
Notons qu'à l'instar du mariage, en situation d'union civile (personnes de sexe opposé
ou de même sexe), chacun des conjoints conserve ses nom et prénom [voir aussi: L'union
civile, nouveaux...
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