Le pacs

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  • Publié le : 11 juin 2010
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Le Pacs est un contrat par lequel deux personnes organisent leur vie en commun. Contrairement à une idée répandue, le Pacs n'est pas destiné uniquement aux couples de même sexe.
Le Pacs estvalable à compter de l'enregistrement de la convention de Pacs au greffe du Tribunal d'Instance du domicile des partenaires.
Le Pacs ne permet pas de prendre le nom de l'autre partenaire.
Les effetsdu Pacs sont essentiellement pécuniaires. A noter, toutefois, que depuis le 1r janvier 2007, la mention du Pacs et de l'identité du partenaire est inscrite en marge de l'acte de naissance.

Pourquoiconclure un Pacs
Il y a essentiellement deux raisons pratiques pour lesquelles on peut vouloir conclure un Pacs. D'abord, pour mettre certains biens en commun. En principe, depuis le 1r janvier2007, le Pacs institue une séparation de biens entre partenaires; ceux-ci peuvent néanmoins décider dans leur convention de soumettre certains biens au régime de l'indivision. Ensuite, parce que lespartenaires font l'objet d'une imposition commune sur les revenus perçus après la date d'enregistrement du Pacs.
Mais les partenaires ne deviennent pas héritiers l'un de l'autre du fait du Pacs;il n'a aucun effet sur leur nom, ni sur la filiation ou l'autorité parentale; le Pacs n'ouvre pas droit à la procréation médicalement assistée pour les partenaires de même sexe.
Les candidats auPacs (de sexe différent) peuvent avoir intérêt à se marier. Consultez la page Mariage ou Pacs (sur mariage-civil.fr) pour connaître les avantages du mariage et les autres différences avec le Pacs.Comment conclure un Pacs
Les personnes souhaitant conclure un Pacs doivent remplir certaines conditions:
— elles doivent être majeures et avoir la pleine capacité de contracter. Les mineurs mêmeémancipés sont exclus, ainsi que les majeurs sous tutelle ou en curatelle.
— absence de lien de proche parenté ou d'alliance entre elles. Ainsi, est interdit le Pacs entre ascendant et descendant en...
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