Le pacs
Pourquoi conclure un Pacs Il y a essentiellement deux raisons pratiques pour lesquelles on peut vouloir conclure un Pacs. D'abord, pour mettre certains biens en commun. En principe, depuis le 1r janvier 2007, le Pacs institue une séparation de biens entre partenaires; ceux-ci peuvent néanmoins décider dans leur convention de soumettre certains biens au régime de l'indivision. Ensuite, parce que les partenaires font l'objet d'une imposition commune sur les revenus perçus après la date d'enregistrement du Pacs. Mais les partenaires ne deviennent pas héritiers l'un de l'autre du fait du Pacs; il n'a aucun effet sur leur nom, ni sur la filiation ou l'autorité parentale; le Pacs n'ouvre pas droit à la procréation médicalement assistée pour les partenaires de même sexe. Les candidats au Pacs (de sexe différent) peuvent avoir intérêt à se marier. Consultez la page Mariage ou Pacs (sur mariage-civil.fr) pour connaître les avantages du mariage et les autres différences avec le Pacs.
Comment conclure un Pacs
Les personnes souhaitant conclure un Pacs doivent remplir certaines conditions:
— elles doivent être majeures et avoir la pleine capacité de contracter. Les mineurs même émancipés sont exclus, ainsi que les majeurs sous tutelle ou en curatelle.
— absence de lien de proche parenté ou d'alliance entre elles. Ainsi, est interdit le Pacs entre ascendant et descendant en