Dissertation de droit civil :
LE PACS EST IL UN MARIAGE BIS ?

Le mariage, avant la loi du 15 novembre 1999, était la seule union reconnue par le droit commun ayant des effets juridiques. Désormais, l’art 515-1 définit le PACS comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Avant même d'avoir définitivement été voté par le Parlement, le Pacte Civil de Solidarité, le pacs (art. 515-1 s.), était qualifié de « mariage bis » par ses opposants. D’où on peut se demander : est-ce véritablement le cas ? Peut-on mettre le PACS sous la même étiquette que le mariage ? Malgré les réformes, reste-il encore des distinctions entre PACS et mariage? Après avoir analysé le PACS comme une forme de « quasi-mariage », nous verrons que ce dernier demeure encore un contrat et non une institution comme le mariage et qu’il subsiste bien des différences.

Le PACS comme un « quasi-mariage »

1 Statut extrapatrimonial des partenaires

- Etat civil du partenaire :
→ Mention de l’acte de naissance de chaque partenaire avec indication de l’identité de l’autre partenaire (Article 515-3-1 du Code Civil)
→ Chacun a droit à son exemplaire original du PACS
→ Possibilité de passer devant le maire à caractère symbolique

- L’obligation réciproque (Article 515-4) :
→ Engagement à une vie commune (obligation de fidélité entre partenaires sinon sanction)
→ Devoir de secours
→ Aide mutuelle et matérielle
→ Assistance réciproque (prévenance, sincérité, courtoisie, soutien psychologique)
→ Solidarité entre partenaires

2 Statut patrimonial des partenaires

- En matière d’héritage :
→ Possibilité de testament
→ Droit temporaire de jouissance d’un an dans le logement commun si décès d’un des partenaires

- En matière fiscale :
→ Imposition commune par foyer => possibilité de faire une déclaration commune d’impôts.
→ Abattement exonéré d’une certaine somme (57 000 €) lors des