Exposé ECJS :
Le PACS, un nouveau cadre juridique pour les couples non mariés

Problématiques :
Pourquoi le législateur a-t-il institué le PACS ?
Quelles sont les différences de ce pacte avec le mariage et le concubinage ?
Le PACS, un succès ?

Introduction :
Le PACS en quelques mots :
L’article 515-1 du Code civil définie : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. ». Le pacs se situe entre le mariage (institution liée par le code civil) et le concubinage (aucun statut spécifique, aucune obligation). Le pacs est destiné aux personnes qui vivent ou désirent vivre avec une personne (du même sexe ou du sexe opposé) sans pour autant vouloir se marier tout en jouissant d’un cadre juridique stable. Le pacs doit être établi entre les futurs partenaires et doit être enregistré et publié à l’état civil.
L’histoire du PACS en quelques mots :
Le pacs est né pour combler un vide juridique entourant les couples non mariés ainsi que les couples homosexuels. Les débats politiques concernant l’instauration de cette loi ont été très difficile car de nombreux parlementaires étaient réfractaires à cette loi (crainte de la fin du mariage, mariage de couple homosexuel). En 1998 la proposition de loi est votée après une très forte opposition de la droite pour être finalement adoptée le 15 novembre 1999. (Ce texte de loi sera réformé en juin 2006 et août 2007 pour palier a de nombreuses ambiguïtés).

I. Les objectifs du PACS :
Le Pacte Civile de Solidarité est une réponse globale aux couples non mariés, en proposant un cadre juridique souple, assorti de conséquences spécifiques. Le PACS est en effet pour les personnes qui décident d’y souscrire, générateur de droits et d’obligations. Il ne peut être qualifié de « sous-mariage » car il comporte des éléments qui lui sont propres, tels que l’enregistrement