CHAPITRE 2: L'ACTION EN REPETITION DES PAIEMENT INDUS

Remarque de terminologie qui est importante. Ce qu'il convient d'entendre par paiement, juridiquement le paiement a un sens particulier, le paiement d'une obligation c'est l'exécution de l'obligation. Le terme de paiement est large.
Cette situation suppose d'une part d'une personne que l'on va appeler le solvens ou le payeur exécute une obligation au profit d'une autre qualifié d'exipiens ou de payé alors qu'il n'était pas en droit de recevoir ce paiement.

L'article 1376 du Code Civil dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas du s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indument reçu ». C'est ce que l'on appelle l'action en répétition des paiements indus. Ce sera l'enrichissement sans cause, non justifié qui va expliquer le recours qui sera susceptible d'être exercé contre celui qui a exercé le paiement.

Section 1: Les conditions de l'action en répétition du paiement indus

Paragraphe 1: L'absence de dettes

Un paiement est effectué alors qu'il n'existait aucune dette entre celui qui effectue le paiement et celui qui le reçoit, mais cette définition un peu large est susceptible de recouvrir des situations différentes.

1ère hypothèse: la dette qui a été payé est totalement inexistante, on qualifie cette situation d'indus objectif ou encore d'indus absolu.
2ème hypothèse: quand une dette existe mais que le débiteur réalise le paiement entre les mains d'une autre personne que le créancier.
3ème hypothèse: le paiement d'une dette existante est effectué au profit du véritable créancier mais par une personne qui elle n'était pas le véritable débiteur. Ici la dette existait bien.

Lorsqu'il y a indus absolu cela impose une absence totale de dettes. Mais il fut un temps ou la jurisprudence sur le fondement de l'article 1376 exigeait en outre qu'une erreur est été commise de la part de celui qui avait payé. Mais cette condition n'est plus requise par les