Le paquet lait

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COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 9 décembre 2010 COM(2010) 728 2010/xxxx (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers

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EXPOSÉ DES MOTIFS Après les décisions relatives au bilan de santé de novembre 2008, le secteur du lait et des produits laitiers a traversé une crise profonde provoquée par un effondrement de la demande de produits laitiers à la suite de la hausse spectaculaire des prix intervenue en 2007. Mis en œuvre pour réagir à la situation, les outils du «filet de sécurité» ont montré leur efficacité en cas de crise. La crise a en outre fait apparaître certaines insuffisances dans la manière dont le secteur du lait est axé sur le marché. Le commissaire chargé de l’agriculture et du développement rural a décidé en conséquence de créer un groupe d’experts de haut niveau (GHN) sur le lait dont la mission est de travailler à la conception d’un cadre réglementaire à mettre en place pour le long et le moyen terme dans le but de contribuer à la stabilisation du marché et des revenus des producteurs, ainsi qu’au renforcement de la transparence, tout en restant dans la ligne des conclusions du bilan de santé. Le GHN, qui s’est réuni à dix reprises d’octobre 2009 à juin 2010, a présenté le 15 juin 2010 un rapport assorti de sept recommandations. Le GHN a mené une évaluation approfondie de toutes les questions et de tous les aspects abordés dans la présente proposition. Le groupe était composé de représentants de tous les États membres de l’Union européenne et présidé par le directeur général de la direction Agriculture et développement rural de la Commission; un membre du secrétariat du Parlement européen y siégeait en outre en qualité d’observateur. Il a bénéficié de contributions écrites et orales de grands groupements d’opérateurs de la chaîne

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Directive cosmétique importation cee
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La Laitière: Introduction: C'est une affiche publicitaire commercial. Ce tableau qui a été paint sur huile de toilepar Johannes Vermeer en 1658 de dimenssion 45.5*41cm. Depuis 1908, elle repose au Rijksmuseum à Amsterdam. Ce tableau a été repris par une marque commerciale Francaise de dessert industrielle qui se nomme la Laitière.….

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Se tenait avant en huit clos, or désormais ces réunions doivent être ouverte au public. Le siège principal du Conseil s’est Bruxelles : trois mois par an : au mois d’avril, juin et octobre et qui ont lieu au Luxembourg. La présidence du Conseil de l’UE : tous les six mois alternance (rotation semestrielle), très longtemps elle a été couplée avec le Conseil européen.….

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». Son prestige est donc lié aux fameux « Cafés », à la présence de la marque dans les manifestations culturelles ou sportives de haut niveau (où des millions d’échantillons sont distribués chaque année, preuve de la confiance d’Häagen Dazs dans le pouvoir de sa qualité.) Mais aujourd’hui la glace à l’image un peu « smart » s’attaque à un nouveau chantier en repensant toute sa communication. Son but est d’expliquer aux consommateurs les spécificités de ses produits.….

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Les filières animales terrestres et aquatiques Bilan 2011 / Perspectives 2012 Les marchés de FranceAgriMer / direction Marchés, études et prospective / édition 2012 / FranceAgriMer / 12 rue Henri Rol-Tanguy / TSA 20002 / 93555 Montreuil-sous-Bois cedex / tél. : +33 1 73 30 30 00 / www.franceagrimer.fr / Directeur de la publication : Fabien Bova / Rédaction : unité Produits animaux, pêche et aquaculture Produits aquatiques Viandes rouges Gros bovins Veau Ovins Équins….

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Étape 1 : Résumé des faits : La laiterie de la Rive-Sud est une petite entreprise québécoise de produits laitiers. Elle est établie depuis de nombreuses années. Bien que son bilan financier demeure lucratif depuis ses débuts, elle a fait l’objet d’aucun développement, ni de changements organisationnels. La principale activité de cette entreprise est la distribution de produits laitiers allant du lait à la crème glacée. Elle opère dans différents magasins et restaurants situés dans un rayon d’environ 80km de la laiterie.….

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/ CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3), considérant ce qui suit: (1) Il y a lieu de simplifier certaines directives verticales dans le domaine des denrées alimentaires pour ne tenir compte que des seules exigences essentielles auxquelles doivent répondre les produits visés par lesdites directives afin que ceux-ci puissent circuler librement dans le marché intérieur, et ce conformément aux conclusions du Conseil européen d'Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992, confirmées par celles du Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11 décembre 1993. La directive 73/241/CEE du Conseil….

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Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu Le glorifie, le Département de l’Agriculture s’est investi dans la formulation d’une nouvelle stratégie de développement agricole qui devra nécessairement : La nouvelle stratégie s’inspire des orientations fondamentales impulsées par Sa Majesté Le Roi et les multiples expressions de sa volonté pour que le secteur agricole contribue pleinement à l’essor global de notre pays Ministère de l’Agriculture 4 1 1 1 LA STRATEGIE AGRICOLE : D’ABORD UN CONTEXTE ET UNE DEMARCHE DEMARCHE SUIVIE POUR L’ELABORATION D’UN E POLITIQUE AGRICOLE AMBITIEUSE ET VOLONTARISTE Dans un premier temps, l’objectif a été d’entreprendre une radioscopie de l’agriculture nationale dans son contexte socio-économique.….

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Document N°1: La Laïcité et la loi La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Article 1 de la constitution de 1958 La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte Article 2 de la loi de 1905 sur la séparation de l’Église et de l’État Commentaire : ces deux articles sont deux composantes primordiales du principe d'une république démocratique laïque le premier datant de 1958 et le deuxième de 1905 et donc fait parti intégrante de la notion laïque car issue de la loi qui promulgue la séparation de la république et de l’église. De plus le premier article indique une égalité de la pluralité religieuse sans aucune distinction et elle respecte cette pluralité.….

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