Le paquet lait

Pages: 35 (8615 mots) Publié le: 3 février 2011
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COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 9 décembre 2010 COM(2010) 728 2010/xxxx (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers

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EXPOSÉ DES MOTIFS Après les décisions relatives aubilan de santé de novembre 2008, le secteur du lait et des produits laitiers a traversé une crise profonde provoquée par un effondrement de la demande de produits laitiers à la suite de la hausse spectaculaire des prix intervenue en 2007. Mis en œuvre pour réagir à la situation, les outils du «filet de sécurité» ont montré leur efficacité en cas de crise. La crise a en outre fait apparaître certainesinsuffisances dans la manière dont le secteur du lait est axé sur le marché. Le commissaire chargé de l’agriculture et du développement rural a décidé en conséquence de créer un groupe d’experts de haut niveau (GHN) sur le lait dont la mission est de travailler à la conception d’un cadre réglementaire à mettre en place pour le long et le moyen terme dans le but de contribuer à la stabilisation dumarché et des revenus des producteurs, ainsi qu’au renforcement de la transparence, tout en restant dans la ligne des conclusions du bilan de santé. Le GHN, qui s’est réuni à dix reprises d’octobre 2009 à juin 2010, a présenté le 15 juin 2010 un rapport assorti de sept recommandations. Le GHN a mené une évaluation approfondie de toutes les questions et de tous les aspects abordés dans la présenteproposition. Le groupe était composé de représentants de tous les États membres de l’Union européenne et présidé par le directeur général de la direction Agriculture et développement rural de la Commission; un membre du secrétariat du Parlement européen y siégeait en outre en qualité d’observateur. Il a bénéficié de contributions écrites et orales de grands groupements d’opérateurs de la chaîned’approvisionnement en produits laitiers, à savoir: le COPA-COGECA, le European Milk Board, la coordination européenne Via Campesina (représentant chacun des exploitants), l’Association laitière européenne (représentant le secteur de la transformation des produits laitiers), EUCOLAIT (représentant des négociants en produits laitiers), EUROCOMMERCE (représentant des détaillants) et le Bureau européendes unions de consommateurs (BEUC – représentant des consommateurs). Le GHN a également reçu les contributions d’experts universitaires invités, de représentants de pays tiers (États-Unis, Nouvelle-Zélande, Australie et Suisse), des autorités nationales chargées de la concurrence, ainsi que des services de la Commission (direction générale de la concurrence et direction générale de l’agriculture etdu développement rural). Enfin, une conférence des parties prenantes du secteur du lait et des produits laitiers s’est tenue le 26 mars 2010, ce qui a permis d’élargir encore le cercle des acteurs de la filière invités à exprimer leurs points de vue. Le rapport et les recommandations présentés par le GHN ont été examinés par le Conseil, dont la présidence a adopté ses conclusions lors de laréunion du 27 septembre 2010. Ces conclusions pressent la Commission de présenter d’ici la fin de l’année sa réaction aux trois premières recommandations du GHN (concernant respectivement les relations contractuelles, le pouvoir de négociation des producteurs et les organisations interprofessionnelles) et d’apporter rapidement une réponse aux préoccupations exprimées par le groupe en ce qui concerne latransparence. Un des éléments clés du travail du GHN est l’attention portée aux domaines liés à la structure et aux acteurs du marché: relations contractuelles, pouvoir de négociation, organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles). La structure du marché, dans sa configuration actuelle, a considérablement aggravé certains aspects de la crise de 2009 dans le secteur du...
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