Les regroupements laitiers

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ENTRE PRODUCTEURS LAITIERS :
BALLMANN et SCL
Tableau comparatif
Historique :
- Article 24 de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 : permet la mise en société des moyens de production laitière sans imposer aucune forme sociétaire.
- Décret du 16 novembre 2005 : autorise la constitution des sociétés civiles laitières.
- Circulaire du 14 février 2006 : précise les modalitésd’application du décret instituant les sociétés civiles laitières.
- Arrêté préfectoral du 3 avril 2006 : fixe les conditions de création d’une société civile laitière (règles de distance et de surface fourragère).

SL/ED – 01/06/06 (Techniques de regroupements laitiers)


LES REGROUPEMENTS LAITIERS LES SOCIETES CIVILES LAITIERES
TEXTES - Arrêt BALLMANN de la Cour de Justice des CommunautésEuropéennes du 15 janvier 1991
- Article 24 de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999
- Circulaire du 13 janvier 2000 - Décret du 16 novembre 2005
- Circulaire du 14 février 2006
BUT
Permettre le regroupement de producteurs laitiers, sans transfert de foncier, ni mise en commun des références laitières. Autoriser le transfert de quantités de références laitières détenues par lesassociés, sans cession, location, ou mise à disposition des terres auxquelles elles correspondent, dans le but d’améliorer de manière durable la structure des exploitations laitières.
OCTROI DE L’AUTORISATION Par le Préfet du département où se situe le regroupement de la production, qui devra statuer dans les 3 mois du dépôt de la demande.
Le silence équivaut au rejet de la demande. Par le Préfet dudépartement dans lequel la société civile laitière a son siège.
Le silence durant 2 mois suivant le dépôt de la demande vaut refus.

DUREE DE L’AUTORISATION
Durée indéterminée Durée indéterminée
PROCEDURE ET CONDITIONS - Aucune forme sociétaire particulière n’est imposée mais le recours au G.I.E ou à la C.U.M.A. est limité par la circulaire du 13 janvier 2000 ;
- L’ensemble des demandeurs doitavoir la qualité de producteurs laitiers au moment du dépôt de la demande ;
- Forme : société civile (EARL, SCEA, GAEC, …)
- Objet : la mise en commun dans sa totalité de la seule activité de production laitière des associés ;
- Le dossier de demande doit comporter les statuts ou projets de statuts ainsi que le formulaire de demande d’autorisation de transfert de quotas. Il doit être envoyépar recommandé ou déposé à la DDAF ;



LES REGROUPEMENTS LAITIERS LES SOCIETES CIVILES LAITIERES
PROCEDURE ET CONDITIONS - La demande, signée par tous les producteurs concernés, doit être déposée préalablement à la constitution et adressée à la D.D.A.F. en recommandé avec accusé de réception : elle est composée d’une note montrant la motivation des intéressés, les modalités de l’opérationenvisagée, ses conditions de fonctionnement, ainsi que des données précises sur tous les producteurs ;
- Chaque producteur devra conserver son autonomie quant à la gestion, la conduite et l’entretien de son troupeau : il devra pourvoir à l’alimentation de son cheptel (adéquation entre taille effective du troupeau et fourrages nécessaires ou temps de travail nécessaire), en assurer le suivisanitaire et assumer les tâches liées à son activité d’élevage (direction, maîtrise et charge financière) ;
- La production et les livraisons de chaque producteur doivent être impérativement délimitées : stockage de lait individualisé ;
- Il devra y avoir sur le site, et pour chaque producteur, les moyens techniques d’identification des animaux. - La société civile ne peut pas disposer de foncier, àl’exception des parcelles où sont implantés les bâtiments nécessaires à la production laitière ;
- Tous les associés doivent être producteurs de lait titulaires de quantités de références laitières ;
- La société civile peut comporter des associés personnes physiques et des associés personnes morales ;
- Les associés doivent être âgés de moins de 65 ans (lors de leur entrée dans la...
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