Le régime de l'acte de commerce
• Dans le droit matériel : o Exécution d’une obligation commerciale. o Extinction d’une obligation commerciale.
• Droit procédural : o Compétence o Preuve
Section 1 - L’exécution des obligations commerciales.
Dominé par deux règles dérogatoires qui concerne l’exécution proprement dite des actes de commerce et leur inexécution.
I - Les règles spéciales.
Ces règles tendent tout à renforcer l’exécution des obligations commerciales. Toutefois, peut se produire de deux manières :
• On peut accroître l’étendue de l’obligation commerciale qui se manifeste par l’anatocisme.
• Garantir l’exécution des actes de commerce
A - La présomption de solidarité passive.
Elle constitue une garantie pour le créancier. Elle permet de faire glisser le risque d’insolvabilité, du créancier vers les débiteurs, le créancier peut agir contre n’importe quel débiteur pour lui demander le paiement du tout. En matière civile, la solidarité ne se présume pas. En vertu de l’article 1202 du CC, la solidarité doit être expressément stipulée. Le droit commercial a cette règle par le biais d’une coutume contra legem, la solidarité est toujours présumée entre codébiteurs commerçants. Elle connaît trois consécrations spécifiques :
• Posée par l’article L221-1 du code de commerce, qui prévoit la solidarité entre les associés en nom collectif à l’égard des dettes sociales.
• Prévue à l’article L144-7 du code de commerce, qui prévoit une solidarité entre le propriétaire du fond de commerce, et le locataire gérant du fonds de commerce. Cette solidarité est d’une durée de 6 mois.
• Article L511-44 du code de commerce : pèse sur tous les signataires d’une