LE régime général de la responsabilité contractuelle | conditions de formation sanction des conditions force obligatoire contrats synallagmatiques quasi-contrats responsabilité civile délictuelle responsabilité du fait personnel responsabilité du fait d'autrui L'action en réparation responsabilité du fait des choses |

|

|

| | Lorsqu'un contractant n'exécute pas son obligation, le créancier peut engager la responsabilité contractuelle de celui-ci, l'obligeant ainsi à s'exécuter. I. Les conditions de la responsabilité contractuelle Pour que la responsabilité contractuelle de l'une des parties au contrat puisse être engagée, il faut la réunion de trois conditions. L'existence d'un manquement à une obligation contractuelle ayant été à l'origine d'un préjudice subi par l'autre partie, ce qui suppose un lien de causalité entre le manquement et le dommage. 1. La faute Pour engager la responsabilité contractuelle d'une partie il faut que celle-ci ait manqué à ses obligations contractuelles et il faut qu'il ne bénéficie pas de l'exonération contractuelle. La faute est-elle établie par la seule inexécution de l'obligation ou en plus de cela il faut une négligence?Le code civil répond de manière contradictoire : Selon l'art 1137, le débiteur d'une obligation de donner remplit son obligation s'il s'est comporté en bon père de famille. Pour établir une faute contractuelle, la victime devra prouver la négligence de son cocontractant (prouver qu'il ne s'est pas comporté en bon père de famille).L'art. 1147 donne une solution différente, dès l'imprudence. L'obligation de donner et l'obligation de ne pas faire sont considérées comme des obligations de résultat. Ex. contrat de vente (donation de propriété), clause de non concurrence.Les obligations de faire seront selon les circonstances de moyens ou de