Séance n°6 Le service public.

* Le Service Public *
Définition : le service public.

Le service public est une activité qui est assurée par une personne publique ( Etat, collectivité territoriale , commune , région , département ) au nom de l’intérêt général ( intérêt général étant une mission fluctuante et variante , il faut regarder si le service vise à assurer des fonctions régaliennes de l‘Etat , ). Léon Duguit considère qu’est une activité d’intérêt général une activité indispensable à la société dont l’interruption serait à l’origine d’une désorganisation générale de la société voir de sa mort alors que Maurice Hauriou considère qu’est une mission d’intérêt général une mission qui vise à la satisfaction des intérêts politiques de l’Etat.
. La personne publique assure cette activité en utilisant un régime exorbitant de droit commun et en usant de prérogatives de puissance publiques c’est-à-dire que la personne publique qui crée ce service public a le pouvoir pour faciliter la mise en place de ce service user de droits qu’une personne privée ne pourrait avoir.
Par exemple l’administration peut résilier unilatéralement des contrats, elle peut également par exemple faire en sorte qu’un particuliers cède un terrain pour construire l’établissement dans lequel les personnes chargées du service public seront à même de travailler.

CE 22 février 2007: service public assuré par une personne de droit privé.les conditions d’exercice d’un service public. A APREI exception : si le législateur ne veut pas conférer à cette personne privée une mission de service public.
Cependant : le service public peut également être exercé par une personne privée quand celle-ci assure une mission d’intérêt général , qu’elle et subordonnée à l’autorité de l’administration et qu’elle détient des prérogatives de puissance publique. Le dernier critère n’étant pas obligatoire, si il y a une mission de service publique, que la personne privée mène une activité d’intérêt