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Le sexe et l'état des personnes

588 mots 3 pages
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Séance 4 Le sexe et l'état des personnes
La notion d'immutabilité permet de décrire le caractère immuable d'une situation, d'un état ou d'un régime de droit.
I de l'immutabilité de principe de l'état des personnes... a signification du principe d'immutabilité b Les corolaires du principe d'immutabilité
II ...a la stabilité controlée de l'état des personnes a L'écart de mutabilité de l'état des personnes b les actions reconnaissant la mutabilité de l'état des personnes 11 décembre 1992
La définition du sexe ne semble plus depuis les lois de bioéthiques être réduites au seuls éléments réduites. Les recherches scientifiques ont en effet mis en évidence l'importance du psychique. La jurisprudence n'y est pas resté insensible et a de plus en plus souvent déclarer recevable les demandes de modifications d'état civil émanant de véritable transexuelle ayant subi une évolution irréversible. C'est le cas notamment dans cet arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cass du 11 dec 92.
En l'espèce...les faits.. (fiche d'arrêt en sautant la ligne)
Il sera donc interressant de voir dans une première partie en quoi le changement de sexe peut désormais entrainer le changement de prénom (I) puis d'en déduire dans une seconde partie que la cour de cassation a une réelle volonté d'accepter le syndrome de transexualisme (II)
I Le changement de sexe face au changement de prénom A un tournant face a une jurisprudence antérieure partagée B une acceptation du changement de prénom suite au changement de sexe
II une volonté nouvelle : l'acceptation du syndrome du transexualisme A une rectification acceptée de la mention du sexe sur l acte de naissance B un respect du a la vie privée face au sexe apparant
Arrêt importants a retenir arrêt goodwine/ R.U 11 juillet 2002, affaire Bothela / france ; laffaire Vann sterjick du 6 nov 1980, affaire Rees du 17 decembre 1986
2eme arret XY / R.U
La CEDH sur de nombreuses affaires du se pencher sur la question du

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    et ensuite les motifs , visa et attendu de principe ( principe déjà affirmé par la jurisprudence et la Cour le rappelle ) -intérêt de l’arrêt : il s’agit de l’idée général du commentaire, dire que est l’apport de cet arrêt, qu’es que ça nous apprend, essayer e mettre en relief le sens de a décision qu’à donner la Cour de cassation, si il y a eu un revirement de jurisprudence, si c’est une conception nouvelle , dire c’est la solution est justifié au regard du droit ( interprétation extensive, restrictive de la règle de….

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    Traditionnellement la jurisprudence française a toujours refusé de consacrer la théorie dite « de l’imprévision » qui permet aux parties et le cas échéant au juge de réviser voire résilier un contrat en cas de changement imprévisible des circonstances (jurisprudence classique depuis l’arrêt « Canal de Craponne » de 1872). Dès lors, le présent arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 juin 2010 marque une nouvelle étape dans l’admission de la théorie de l’imprévision en droit français. En l’espèce, les sociétés SEC et Soffimat avaient conclu en 1998, pour une durée de 12 ans, un contrat de maintenance de matériel industriel moyennant le paiement d’une redevance annuelle.….

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    On appelle jurisprudence l’ « ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit dans une branche du Droit, soit dans l’ensemble du Droit » (définition issue du Vocabulaire juridique de G. Cornu ». L’existence de la jurisprudence réside évidemment dans l’application des règles dedroit par le juge. La loi, quant à elle, peut se définir de deux façons : La loi dans un sens matérielle est la règle de droit générale, abstraite, permanente et obligatoire qui s’applique aux individus d’une société ; dans un sens plutôt formel, elle est une règle de droit votée par le Parlement. Plus généralement on dit que la règle de droit est d’origine étatique (que sa source soit législative ou exécutive), cela permet d’intégrer les ordonnances, les décrets et les règlements dans une définition plus globale du concept de loi. Enfin, le droit est l’ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique.….

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