Le surendettement

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Qu'est ce que le surendettement ??

1. Quand parle t'on de surendettement ??

Définition :

Une personne est en situation de surendettement lorsqu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses dettes non professionnelles (dettes déjà exigibles et restées impayées ou celles à venir). Ces difficultés peuvent être consécutives à une baisse brutale des ressources du ménage, appeléle surendettement passif, en opposition au surendettement actif qui trouve son origine dans le recours excessif au crédit.
Toutes les dettes privées sont prises en compte pour déterminer l'état de surendettement : dettes bancaires contractées pour les besoins du ménage, charges courantes (arrières de loyers, factures impayées).

En résumé :
A quelles conditions peut on bénéficier de laprocédure de traitement du surendettement?

- Les dettes sont trop importantes par rapport aux ressources : les mensualités des emprunts ne peuvent plus être remboursées.

- Des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans la famille…) empêchant de payer les dépenses de la vie courante (loyer, charges)

Pour s'adresser à la commission de surendettement, l'on exige égalementque le débiteur :
- soit de bonne foi
- se trouve bien dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes, selon la définition du surendettement donné par l'article l 330-1 du code de la consommation
- n'ai pas un endettement d'origine professionnelle

2. A qui s'adresse le dispositif de surendettement ?

Ce dispositif est réservé aux particuliers de nationalitéfrançaise, même résident à l'étranger si leurs créanciers sont en France, et aux étrangers résidant en France, quel que soit leur niveau de revenu et de patrimoine. Une condition est posée par la loi : les dettes ne doivent avoir aucun rapport avec la profession (art 331-2 code de la consommation).
Mais les conjoints des personnes exclues du dispositif en raison de leur profession peuvent bénéficier dela procédure de surendettement pour leur dette propre ainsi que pour celles contractées pour les besoins du ménage et d'entretien des enfants.
La circulaire du 24 mars 1999 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers précise les conditions dans lesquelles les particuliers relèvent ou non de cette procédure. Parmi les personnes susceptibles de bénéficierde cette procédure, elle mentionne notamment :

- Les personnes qui exercent une profession salariée (VRP), une profession indépendante (agent commercial, d'assurance, courtier d'assurance) ou une profession permettant de choisir entre le statut de commerçant et celui d'indépendant (visiteur commercial, démarcheur immobilier)
- Les anciens commerçants, agriculteurs, artisans, s'ilsont cessé leur activité professionnelle depuis plus d'an un et même s'ils ont encore des dettes professionnelles liées a leur ancienne activité pourvu que leur surendettement ait aussi une origine non professionnelle. En revanche, les artisans, agriculteurs et commerçants encore en activité sont exclus de ce dispositif car leur faillite relève de procédures particulières a leur activitéprofessionnelle.

II La commission de surendettement.

1. Comment saisir la commission de surendettement

La personne qui s estime surendettée doit saisir elle-même la commission de surendettement.
Pour cela, il faut s’adresser au secrétariat de la commission du lieu de son domicile généralement situé à la succursale de la banque de France du département.
Cette démarche est gratuite et nenécessite pas l’assistance d’un avocat.
Il lui est donc remis un formulaire type de déclarations de surendettement.
La commission sera véritablement saisie et pourra commencer l’instruction du dossier à partir du moment ou le demandeur aura retourné le formulaire au secrétariat.

Les renseignements demandés sur ce formulaire sont :

• L’état civil et la situation du demandeur
• Un...
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