I: Les particularités des entreprises françaises:

A: Les entreprises françaises se distinguent par leur statut juridique et leur taille:

1: Certains de leurs statuts sont hérités du 19ième siècle...

Il existe une multitude de statuts qu’il a fallu créer au cours du temps pour répondre à la multiplicité des situations:

Lorsque le patrimoine de l’entrepreneur est confondu avec celui de l’entreprise:

- Les entreprises individuelles: elles sont très nombreuses. Dans ce cas là, le patrimoine de l’entrepreneur correspond au patrimoine de l’entreprise. Ainsi, il peut perdre ses biens (maison, voiture etc.) s’il fait faillite.

- En 2009 a été créé le statut d’auto entrepreneur. Si l’entreprise individuelle fait moins de 32 000 € de chiffre d’affaire (CA) par an dans les services et moins de 80 000€ dans la vente, celle-ci n’est pas obligée de s’enregistrer au tribunal des commerces.1

Lorsque le patrimoine de l’entrepreneur est différencié de celui de l’entreprise:

Dans ce cas, si l’entrepreneur fait faillite, il perd son capital mais pas son patrimoine. Ce qui touchait à l’entreprise (machines, bâtiments, stock etc.) ne lui appartient plus mais est utilisé pour dédommager les créanciers de l’entreprise.

Les statuts hérités du XIXe siècle:

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL): l’entrepreneur choisit lui-même de différencier patrimoine personnel et patrimoine de l’entreprise. Il est alors le seul associé.
La société à responsabilité limitée (SARL): elle se différencie de l’EURL car il y a ici plusieurs associés. Ces entreprises regroupent 2 à 100 associés. Le capital requis minimal est de 1 euro. Elles ne sont pas obligées d’avoir un Conseil d’administration. Le gérant de l’entreprise est en général désigné par les actionnaires.

La société anonyme (SA) est une société qui souhaite être cotée en bourse. Elle comporte au moins 7 associés qui apportent un capital minimal de 37 000 euros (225 000 euros s’ils font appel