Le type des agences de voyages

2025 mots 9 pages

CAHIER DES CHARGES RELATIF A L EXERCICE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DE L ACTIVITE D AGENCE DE VOYAGES DE CATEGORIE « A »

Chapitre premier : Dispositions Générales

Article Premier : Les activités d agence de voyages de catégorie « A » sont notamment : - la réservation et la vente de séjours dans les établissements touristiques, - la vente de titres de transport de tout ordre, - la prestation des services de transport pour les touristes, - l organisation et la vente de voyages, d excursions et de circuits touristiques, - la réception et l assistance de touristes durant leur séjour, - l accomplissement pour le compte des clients des formalités d assurances pour toute forme de risque qui découle de l activité touristique, - la représentation d autres agences locales ou étrangères en vue de fournir en leur nom ces différents services. Article 2 : Les personnes physiques ou morales qui désirent exercer l activité d agence de voyages de catégorie «A » sont tenues de s engager par écrit du contenu du présent cahier des charges et de le déposer ainsi que la déclaration annexée auprès des services compétents de l office national du tourisme tunisien, et ce, après les avoir dûment remplis et signés. L'intéressé doit conserver un exemplaire du cahier des charges visé par l'administration. Article 3 : Ce cahier des charges détermine les conditions que doit respecter chaque agence de voyages de catégorie « A ». Il contient quatre (04) chapitres et quatorze (14) articles. Article 4 : L exercice de l activité d agence de voyages de catégorie « A » est soumis aux textes législatifs et réglementaires en vigueur réglementant les agences de voyages et notamment aux dispositions du décret-loi n°73-13 du 17 octobre 1973 ratifié par la loi n°73-68 du 19 novembre 1973 portant réglementation des agences de voyages tel qu'il a été modifié la loi n°2006-33 du 22 mai 2006 portant simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives relatives au secteur

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