Le conseil constitutionnel et ses limites

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Le conseil constitutionnelSecrétaire dirige les activités administratives Président conseil est nommé par le président de la république, préside les séances du conseil désigne les rapporteurs quand il s’agit d’étudier la constitutionnalité d’une voie et quand vote c lui qui tranche. Reserve interprétation : amener à se prononcer peut déclarer conforme à la constitution ou non conforme simplement en dehors de ce choix binaire il y a une possibilité …afficher plus de contenu…

S’interroge sur la légitimité car contrôler la loi s’insère dans le pouvoir législatif ça revient à déclarer l’incompétence du législateur pour une loi en particulière. Il faut une LEGITIMITÉ au conseil pour contrôler la loi de base très légitime par le suffrage universel directe.Le conseil constitutionnel dispose-t-il d’une légitimité suffisante à l’exercice de ses missions ?I) Les critique portant sur la légitimité du conseil constitutionnela) Une composition controverser pour un rôle mal défini Charles Eisenmann grand critique du …afficher plus de contenu…

car peut se faire a posteriori avant comme après de façon abstraite mais aussi de façon concrète de l’impact d’une loi.Ouverture 2012 taxe 75% de Hollande impôt sur le revenu a partir de revenu annuel sup a 1M € conseil a censurer au nom decla droit de l’homme et du citoyens car elle parle du principe de l’impôt art 13 DDHC doit être équitablement repartie selon ress chacun considérer que ct disproportionner peut relie a actualité avec projet Mélenchon imposer de 90% le revenu pour les revenu annuel de 400K € peut se dire que conseil aurait mm attitude vis-à-vis

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Le contrôle de constitutionnalité sous la 5ème république
1204 mots | 5 pages

Le contrôle de constitutionnalité sous la Vème République La constitution est considérée comme la norme suprême, elle prévaut sur toutes les autres règles. C’est l’acte fondateur d’un régime. La suprématie de la constitution est assurée grâce au contrôle de constitutionnalité, qui correspond à tous les moyens juridiques destinés à assurer la conformité des lois à la constitution. Ce contrôle a eu du mal à s’installer en France car il était contre le principe de primauté de la loi car la loi exprime la volonté générale.….

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Dissertation : le contrôle de constitutionnalité
813 mots | 4 pages

Historiquement institué dans la constitution du 04 Octobre 1958 pour palier à l'absence d'un système fiable de protection juridique de l'ordre constitutionnel sous les III et IV ° Républiques, le conseil constitutionnel avait été imaginé comme une instance chargée d'assurer le bon fonctionnement des mécanismes du parlementarisme rationalisé et aussi de maintenir le législateur dans le domaine qui lui était réservé. Autrement dit le conseil constitutionnel était présenté comme le «chien de garde» chargé d’empêcher le parlement législateur d'empiéter sur le domaine réglementaire. Mais contre toute attente, cette instance a vu ses compétences augmentées de manière exceptionnelle dans le temps et dans l'espace au point qu'elle est devenue aujourd’hui l'une des institutions les plus marquantes de la Ve République. Depuis 1974, le contrôle de constitutionnalité est devenu la principale activité du conseil constitutionnel.….

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Commentaire d'article 61-1 et 62
3437 mots | 14 pages

En effet si aucune garantie de contrôle de la constitution n’existe, le législateur peut voter des lois inconstitutionnelles. Dès lors, la suprématie de la constitution sur les autres normes est remise en cause. Les constituants de la Vème République prirent l’initiative d’introduire un moyen de garantir l’efficacité du « bloc de constitutionnalité » ; le contrôle de constitutionnalité. On utilise également les termes « soulever une question préjudicielle de constitutionnalité », « faire un contrôle à posteriori », « faire un contrôle par voie d’exception » ou encore « le contrôle de la loi promulguée sur renvoi des juridictions ». Il s’agit un contrôle de la loi par la constitution.….

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La qpc en europe
2165 mots | 9 pages

La QPC est une innovation qui tend à saisir plus facilement ce conseil. La loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 « relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution » a précisé le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, à la disposition des parties en justice. Cette loi est entrée appliquée depuis le 1er mars 2010. Celle-ci permet à tout justiciable de contester une déposition législative qui serait déjà appliquée. Cette contestation ne peut avoir lieu que si la déposition en application porte atteinte aux « droits et libertés », et depuis la loi organique du 10 décembre 2009, elle touche aussi les « engagements internationaux de la France ».….

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dissert le conseil constitutionnel est il une vrai cour constitutionnelle
861 mots | 4 pages

A sa création, cette nouvelle institution avait pour objectif de servir d’arbitre entre les pouvoirs de l’exécutif et législatif. Dans les ambitions des constituants, le Conseil Constitutionnel était l’instrument clef pour éviter un retour vers un régime supplanté par le pouvoir parlementaire, tel que l’histoire constitutionnelle française a pu connaitre. Cependant il pouvait être perçu comme une prérogative supplémentaire de l’exécutif sur le législatif. Selon Michel Debré le Conseil Constitutionnel ne servait que de « chien de garde » de l’exécutif.….

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Cas pratique droit
1010 mots | 5 pages

et avant la promulgation de la loi par le Président de la République. Un bonus était prévu pour les étudiants qui évoquaient la saisine du Conseil constitutionnel par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat dans le cadre de la réforme constitutionnelle de 2008 Dans quels cas une loi peut-elle s’appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ? Normalement, comme l’indique l’article 2 du Code civil, la loi n’est pas rétroactive….

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Commentaire de texte rapport du comité balladur sur l'exception d'inconstitutionnalité
2643 mots | 11 pages

En France, il faudra, en effet, attendre la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduise cette procédure de contrôle de constitutionnalité par voie d'exception. Certes, la Vème République a connu une évolution du contrôle de constitutionnalité qui s'est accentué par la loi du 29 octobre 1974, en ouvrant la possibilité de saisine du Conseil Constitutionnel à 60 sénateurs ou à 60 députés. Cependant, le projet, évoqué en 1989, sous le mandat présidentiel de François Mitterrand, et introduisant le principe d'exceptions d'inconstitutionnalité, a été abandonné suite au refus du Sénat et n'a pas non plus abouti en 1993 malgré sa reprise par le Comité Vedel. Il faut attendre la formation du Comité de réflexion et de modernisation des institutions de la Vème République, présidé par Edouard Balladur, ancien Premier Ministre, pour que ce projet de réforme aboutisse. L’extrait qui nous est proposé s’inscrit donc dans cette tendance en vantant les avantages du contrôle de constitutionnalité par voie d’exception par rapport à la procédure de contrôle a priori de la loi.….

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Qpc 13 mai 2011
671 mots | 3 pages

Depuis le 1er mars 2010, toute partie à un procès peut contester la constitutionalité d’une disposition législative, au cours d’une instance judiciaire ou administrative, lorsqu’il estime que cette disposition porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le dispositif de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est encadré par l’article 61-1 de la Constitution et la Loi Organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009. A peine d’irrecevabilité, la QPC doit être « présentée dans un écrit distinct et motivé » Le juge saisi de l'instance transmet la QPC à la juridiction suprême de son ordre juridictionnel. Trois conditions doivent être remplies.….

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Cours de droit constitutionnel
4057 mots | 17 pages

La création du conseil constitutionnel : dans les faits il sera crée en 1959. Ce conseil permet la fin de la suprématie de la loi. A partir de 58, en voulant rationaliser le parlement, on met fin à la suprématie de la loi. Le contrôle de la constitutionnalité de la loi, limitation du domaine du législateur dans l’article 34 : qui diminue le champs d’action du parlementarisme, volonté de contrôler les domaines d’interventions du législateur. L’un des rôles du conseil constitutionnel est de….

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La qpc
1141 mots | 5 pages

La QPC Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité ? La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La QPC a été instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et précisée par la loi organique du 10 décembre 2009.….

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Droit stg
931 mots | 4 pages

Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »). Cette question permet, sous certaines conditions, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution »[1]. Elle a été introduite en droit français à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008[1] qui a créé l'article 61-1 de la Constitution et modifié l'article 62.….

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Conseil constitutionnel
2028 mots | 9 pages

Comme nous le rappelle l’art 62 de la constitution, « les décisions du Conseil Constitutionnel…s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. » Cet organe possède donc un pouvoir certain, qui s’impose à tous. Le conseil constitutionnel possède trois prérogatives importantes, à savoir, la vérification des élections et référendums, le contrôle de….

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Le conseil constitutionnel
270 mots | 2 pages

Est-ce à dire que le Conseil Constitutionnel a les moyens de porter atteinte à la Constitution ? Juge constitutionnel et respect de la volonté du peuple souverain sont-ils conciliables ? On peut se demander quelle est désormais la vraie place du Conseil Constitutitonnel dans le régime de la Vème République. Son rôle initial était de défendre le pouvoir exécutif contre les excès du Parlement; par le biais du contrôle de la constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel s'est aussi chargé de la protection des droits et libertés à valeur constitutionnelle que le législateur aurait pu….

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5Ème république
2021 mots | 9 pages

10/03/10 Diamesso Jean Paul Groupe 9 Le Conseil constitutionnel sous la v ème République La constitution de 1958 comprend essentiellement deux séries de disposition: -dispositions de procédure qui instituent et limitent le pouvoir des autorité art 34,37,49 -disposition de fond :principes et règles auxquels sont soumises les autorités instituée afin de protéger les droit et libertés des citoyens; Le contrôle de constitutionnalité tend à faire respecter à ce double point de vue de la constitution.….

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Commentaire de la décisision du conseil constitutionnel
1873 mots | 8 pages

L’arrêt commenté est la décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 du conseil constitutionnel relative au contrat d’association, à la liberté d’association. C’est une des décisions qui ont permis l’affirmation du conseil constitutionnel. En 1971, certains artistes décident de créer des associations inspirées par l’idéologie communiste. L’administration s’oppose ainsi à la déclaration de l’association « les amis de la cause du peuple », soutenu notamment par Simone de Beauvoir en leur refusant le récépissé de leur déclaration (le ministre de l’intérieur Raymond Marcellin la soupçonnait d’être une organisation gauchiste se proposant de reconstituer une association dissoute qui s’appelait ‘’la cause du peuple’’) sans aucune base légale.….

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